Formation professionnelle
(Article 6)

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants « Art. L. 2325‑50‑1. - Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. « Ce rapport est présenté au...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne dépassent » les mots : « n'excèdent ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

I. – Supprimer les alinéas 18 à 21. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 6 propose de transférer aux régions les deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national : - le CFA des Compagnons du Devoir et du Tour de France, dont l'organisme gestionnaire est l'AOCDTF, est présent sous la...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « syndicale », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 59, insérer les quatre alinéas suivants : « XIbis. -L'article L. 5312‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Pôle emploi est » « 2° Au même alinéa, après les mots : « autonomie financière », est inséré le mot : « qui » ; « 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'ins...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « issus du fonds sont tenues de réaliser », les mots : « du fonds paritaire établissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 34, après le mot : « opposer », insérer les mots : « , par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds paritaire à l'obligation de motiver sa décision, lorsqu'il s'oppose à la mise en œuvre d'une délibération ou d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « doit », les mots : « aurait à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 94 : « 3° L'article L. 3171‑2 relatif à l'établissement d'un décompte du temps de travail et les dispositions…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 123, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « l'échelle des », le mot : « les ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par aille...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2325‑34‑2. - Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d'entreprise .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'apprécie », les mots : « se mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du dialogue social », les mots : « des missions définies à l'article L. 2135‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'objet du financement du fonds paritaire mis en place par le présent article. En effet, il ne s'agit pas réellement de financer les activités qui concourent au fonct...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation. L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certe...

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 2° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; « 3 ° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au besoin exprimé » les mots : « aux besoins exprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; » II. - En conséquence, à l'alinéa 77, supprimer les mots : « qui devient le 2°, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Une évaluation de l'expérimentation  prévue à l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 devait être présentée par le Gouvernement au Parlement avant son terme,, fixé à trois ans. Par ailleurs, cet article ne demandait pas de mesure réglementaire d'application, ses modalités de mise en œuvr...