Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Défavorable. Le ministre doit prendre en compte l’évaluation environnementale, mais il ne peut être lié par elle dans sa décision. Des éléments nouveaux pourraient apparaître suite à la consultation du public et à l’instruction menée par le préfet.

Ces alinéas reprennent en effet largement les dispositions du code de l’environnement, en définissant le rapport sur les incidences environnementales. Ils y apportent des précisions utiles, s’agissant des titres miniers, comme les informations sur les substances et les usages visés, des explications sur le choix des techniques ou sur le nécessa...

Effectivement, ce n’est pas mon intention. La rédaction retenue permet d’insister sur le fait que l’on ne peut avoir les mêmes exigences de précisions techniques que pour une étude d’impact réalisée à l’appui d’une demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers. Avis défavorable.

Une telle exigence nous paraît inadaptée à la réalité des titres miniers. Une exploration vise précisément à mieux connaître le terrain et à identifier progressivement les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et do...

C’est un amendement auquel j’ai été sensible, puisque j’avais déposé le même. Mais en fait il pose un problème, dans la mesure où il est difficile d’établir l’état initial du site tant que l’on ne connaît pas les travaux qui vont être réalisés. Il faudrait faire un état du site sur l’ensemble du périmètre du titre demandé, ce qui paraît complèt...

L’amendement no 275, que j’ai signé, propose de corriger la mention de l’autorité administrative compétente pour saisir le ministre en charge de l’environnement de l’évaluation environnementale. Je suggère donc à M. le secrétaire d’État de retirer son amendement au profit du mien.

Défavorable. Fixer un délai unique de deux mois pour considérer que l’avis est favorable apparaît inapproprié à la complexité de certains projets. Il serait donc préférable de laisser au décret en Conseil d’État, prévu à l’article L.113-8, le soin de définir cette modalité.

Pour les titres d’exploration, on prévoit une consultation électronique ; pour les titres d’exploitation, une enquête publique. J’ajoute que nous avons introduit des dispositions sur la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation et que le titre d’exploration pourra être soumis à la procédure de concertation renf...

L’expression « selon les titres miniers demandés » renvoie à la distinction entre exploration et exploitation. Dans un cas, la demande fera l’objet d’une consultation électronique, dans l’autre, d’une enquête publique. Les dispositifs que nous sommes en train de voter nous projettent dans une réglementation différente qui permettra d’aller beau...

Il s’agit de réécrire l’alinéa 28 qui concerne les critères d’identification des collectivités devant être consultées. Nous proposons une rédaction différente puisqu’à la demande du groupe Les Républicains, nous intégrons parmi les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.

Il nous paraît pertinent de retenir comme périmètre pour la consultation les entités qui se situent en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé – une définition qui nous paraît plus conforme à la réalité.

Madame Bonneton, la formulation était en effet différente, évoquant « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mais à ce moment de la procédure, on ne peut pas recenser les collectivités ainsi affectées, car on ne connaît pas les travaux qui seront réalisés. Dans cette situati...

…mais on ne le fera pas à partir des propositions et des demandes de travaux présentées par les industriels. Sur le plan juridique et sur le plan de la pratique habilitée, cette disposition, qui conduirait à identifier « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » ne peut pas être...

En commission, Martial Saddier a évoqué le combat qu’il a mené sur un dossier de sa région – territoire qui fait l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour que soit consultée la commission locale de l’eau. En commission, j’ai dit qu’il était difficile de commencer à lister les organismes qui devaient être consultés. A...

La notion de doute sérieux existe déjà dans d’autres domaines de notre législation ; les juridictions ont régulièrement à en connaître. L’emploi de cette expression dans l’alinéa 29 me semble donc pertinent. Il est vrai que cette possibilité donnée à l’autorité administrative devra être utilisée avec circonspection ; mais pour nous, il s’agit d...

La commission est en effet défavorable à cet amendement. La liste des lois où il est fait référence à un « doute sérieux » est très longue ! Cette notion est très usitée dans le droit français actuel ; elle l’est aussi, nécessairement, par les juridictions, dans le cadre de recours déposés par des justiciables. Comme je l’ai dit tout à l’heure...

Je voulais dire que nous sommes partis d’une rédaction combinant les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible. » À la suite des débats en commission, et à la demande d’un certain nombre de parlementaires, nous avons retiré l’adjectif « irréversible », considérant qu’il était impossible de prouver l’irréversibilité. S...

À propos de l’amendement no 226, nous avons complété l’article 1er bis par un troisième alinéa relativement précis évoquant « la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code » et indiquant que « les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L....

La politique nationale des ressources et des usages miniers définie à l’article 4 de la proposition de loi n’est pas prescriptive. Ce débat a été ouvert lorsque Thierry Tuot travaillait sur la réforme du code minier, car l’établissement d’un schéma national prescriptif a été envisagé. Néanmoins, la politique nationale des ressources et des usag...

Cet amendement pose un problème. L’alinéa 30 que vous évoquez, monsieur Tardy, dispose que « les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ». Si j’ai bien compris, vous proposez de supprimer l’alinéa 29 et non l’alinéa 30. Nous nous sommes déjà exprimés sur le contenu et l’équilibre de l’alinéa 29. L’a...