Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Je réitérerai les explications que j’ai formulées en commission, qui ont conduit au vote de cet article important. Nous devons en effet nous interroger sur ce que l’on appelle le droit de suite, qui est assez polémique et suscite de nombreuses crispations. Quel est le problème ? Il suffit pour le comprendre de rencontrer les représentants des O...

Je comprends les craintes de Mme Batho. L’État peut décider, à la fin d’un titre d’exploration, de ne pas exploiter le gisement qui aurait été découvert. C’est une décision très politique. Il pourrait le faire pour des raisons liées aux objectifs qu’il a fixés en matière de transition énergétique, par exemple. Mais tel n’est pas le cadre de cet...

Précisons qu’il n’y a pas simplement une consultation électronique. J’ai évoqué l’enquête publique, l’évaluation environnementale et la mise en place d’un groupement participatif d’information. Le permis d’exploitation est donné au départ pour un minimum de cinquante ans, durée qui n’est pas négligeable et qui nécessite de la réflexion et de l...

Favorable. Mme Viviane Le Dissez avait déposé un amendement quasi identique lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’amendement du Gouvernement vise à réduire la portée de l’article 2 quater aux activités d’exploitation minière sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

Nous sommes favorables à l’amendement présenté par Mme Battistel. Nous souhaitons simplement y apporter, par le sous-amendement no 303, une correction : il s’agit de « permis exclusifs de recherches », non de « permis de recherches ».

Le ministre chargé de l’environnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux déci...

Nous avons déjà eu le débat en commission. Nous estimons indispensable que le cahier des charges interdise, et pas seulement qu’il ait la possibilité de le faire, certaines techniques lorsque la protection de l’environnement le justifie. Avis défavorable.

Il s’agit d’élargir la liste des intérêts dont la protection peut justifier l’interdiction de techniques ou de formations géologiques dans le cahier des charges.

La précision est superflue : rien n’interdit de rechercher d’autres techniques que celles qui sont interdites. J’invite donc M. Kemel à retirer son amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

Nous parlons de procédures un peu complexes et assez nouvelles, il faut le reconnaître. L’information du demandeur sur les conditions spécifiques déterminant la portée de son titre pourra inclure des explications. Toutefois, l’on ne peut suggérer qu’il puisse y avoir une négociation sur des règles inspirées par les résultats de l’évaluation env...

Il est favorable. Dans le cadre de la présélection, l’autorité administrative tiendra effectivement compte des capacités techniques et financières des demandeurs. Néanmoins, avec la précision visée, elle tiendra aussi compte du projet présenté dans toutes ses dimensions. Il est important que le choix ne se porte pas sur les industriels les plus...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’informer les candidats non retenus à l’issue de la mise en concurrence. Même si elle n’est pas formulée explicitement, la décision de ne pas retenir un candidat après la mise en concurrence constitue en soi une décision administrative, faisant grief et susceptible de recours. Contrairement à ce qu...

…obligeant l’autorité administrative à motiver son refus. Les procédures s’en trouveraient allongées. Au contraire, en se justifiant auprès du demandeur sur les raisons pour lesquelles il n’a pas été reçu, on simplifie les procédures et on réduit les délais d’instruction. Tel est l’objet de cette disposition. Je ne comprends donc pas pourquoi c...

Selon l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté, la procédure prévoit que la mise en concurrence opère une première sélection, tenant compte des capacités techniques et financières des demandeurs, ainsi que du projet présenté. Les candidats retenus sont alors obligés d’effectuer une évaluation environnementale. Il ne paraît pas souhaitabl...

Il est défavorable. Cette distinction de périmètre ferait perdre des informations utiles. L’étude d’impact n’impose pas de fournir des explications sur le choix des techniques ni de définir des indicateurs de suivi, comme le rapport de l’évaluation environnementale. La simplification se fera d’elle-même puisque l’évaluation peut intégrer les do...

Il est favorable, même si l’alinéa 22 satisfait peu ou prou cet amendement. J’approuve cette rédaction plus explicite.

La commission est favorable à l’amendement de Corinne Erhel, à condition d’en aménager certaines modalités pour gagner en pertinence et en faisabilité, et donc sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, que j’ai déposés à titre personnel. Le sous-amendement no 307 tend à restreindre la demande au stade de la mise en exploitation...