Soins sans consentement en psychiatrie
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 24 et 25 les quatre alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'É...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3222‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « difficiles », sont insérés les mots : « , après avis du collège visé à l'article L. 3211‑9 du présent code. » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – L'admission d...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l'article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211‑9 du présent code : « 1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en appli...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun des avis prévus à l'article L. 3213‑8 constate que la mesure de suivi spécifique n'est plus nécessaire. Un décret définit les conditions dans lesquelles il s'assure, en lien ave...

I. – Après la référence : « L. 3211‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213‑7 du présent code ou 706‑135 du code de procédure pénal...