Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 68)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le conditionnement extérieur dudit médicament. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « biologique », supprimer les mots : « et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution ». Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine n’est autoris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cela conduira à maintenir ces hôpitaux au détriment de la sécurité et de la qualité des soins des patients. Plusieurs rapports récents (rapport Vallancien de 2006, rapports « charges et produits » 2013 ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de généraliser le dispositif de régularisation anticipé en ajustant sur la base du revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année en cours (N) et initi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L.6316-1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316-1 du même code. C'est ...

 « Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » Exposé somm...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des familles...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouv...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...