Adaptation de la société au vieillissement

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de pr...

Supprimer les alinéas 321 à 323. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

À l'alinéa 19, après le mot : « affectée », insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même at...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Recense les initiatives locales, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en considération les initiatives réalisées par les tous acteurs en faveur de la prévention de la perte d'autonomie. Par exemple, le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° De l'union départementale des centres communaux d'action sociale ; ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut app...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° De l'association départementale des maires ; ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut apporter aux membres de l...

À l'alinéa 16, après le mot : « délibérante, », insérer les mots : « de communes ». Exposé sommaire : Le niveau local développe des actions souvent très innovantes en matière de maintien à domicile (aide aux petits travaux, portage de livres...) et de prévention des risques (exemple : chutes), il peut apporter aux membres de la conférence ...

Supprimer les mots : « de l'ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il est nécessaire d'affirmer comme prioritaire l'adaptation de la société au vieillissement et d'élever celle-ci au rang d'impératif national. Pour autant, la formulation telle que proposée signifie de façon exhaustive que l'ensemble ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l'habitat regroupé solidaire. Exposé sommaire : Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il a été nécessaire d'en modifier la rédaction. Ce rapport demande la mise en place d'une base légale au f...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle. Il a été reconnu au 3° de l'article L. 233‑1 ...

 « Section 3 « Résidences-services pour seniors « Art. .... – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privative adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au...

À l'alinéa 5, après le mot : « information », insérer les mots : « exhaustive et impartiale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d'accompagnement et de prise en charge à leur dispositio...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipemen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : "des actes ou ". Exposé sommaire : L’introduction dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « pr...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots :« les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : amendement de cohérence avec...