Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

131 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS82 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeu...

14/10/2014 — Amendement N° AS60 au texte N° 2252 - Article 42 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

À l'alinéa 12, après le mot: « élabore » insérer les mots: « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaboration du p...

14/10/2014 — Amendement N° AS68 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

I. - Le II de l'article 33 de la loi n°2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. II. -En conséquence, les alinéas 9 à 11 de l'article 49 du présentprojet de loi sont supprimés. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté...

14/10/2014 — Amendement N° AS88 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equi...

14/10/2014 — Amendement N° AS89 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution ...

14/10/2014 — Amendement N° AS63 au texte N° 2252 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerce une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et de chirurgie ». Ex...

14/10/2014 — Amendement N° AS58 au texte N° 2252 - Article 39 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS230 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

14/10/2014 — Amendement N° AS227 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

14/10/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2014 — Amendement N° AS54 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

14/10/2014 — Amendement N° AS70 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une dé...

14/10/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 2252 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Rédiger ainsi cet article: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant dans la « liste en sus », et de ses voies d'amélioration possibles, ainsi q...

14/10/2014 — Amendement N° AS5 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

14/10/2014 — Amendement N° AS228 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...

14/10/2014 — Amendement N° AS87 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constit...

14/10/2014 — Amendement N° AS62 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114-1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

14/10/2014 — Amendement N° AS222 au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes ...

14/10/2014 — Sous-Amendement N° AS281 à l'amendement N° 249 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. ...

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...