Modernisation du système de santé
(Après l'article 32)

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les directeurs généraux des agences régiona...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés, » les mots : « , des conseils nationaux des ordres et organisations nationales des professionnels intéressés, fixe les conditions et règles dans lesquelles ces missions sont mises en œuvre et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enric...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au ...

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 du code de la santé publique ou de toutes autres autorisations d'exercice m...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d'attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescrip...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Afin de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge pluridisciplinaire du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir les modifications introduites par la Commission des Affaires sociales à l'Article 30. Le plan cancer III prévoit la création d'un mét...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 la phrase suivante : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La rec...

L'article L. 4111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° a) Titulaire du ou des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 4131‑1 ou d'un diplôme, certificat ou autre titre ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France et d'un diplôme, certificat ou aut...

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « physiques », sont insérés les mot...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...