Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 3)

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquences de cette généralisation. Le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l'établissement du certificat mentionné à l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales sur la base d'u...

I. – À la fin dua) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de  la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue » les mots : « bénéficiant du label intitulé :« 65 plus » prévu ». Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence basée sur le critère prépondérant du prix, des contrats de complémentaire ...

Supprimer les alinéas 225 à 227. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à c...

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et des fonds d...

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « des critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des activités de soi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au présent IV. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret » insérer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911–7 ». Exposé sommaire : L'amendement propose de déroger aux dis...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...