Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ces amendements visent à réintroduire les clauses de désignation permettant aux branches d’imposer aux entreprises des organismes de prévoyance pour la couverture complémentaire de leurs salariés. Ce que vous appelez « co-désignation » n’est rien d’autre qu’un déguisement de ces clauses de désignation qui ont été censurées à deux reprises par l...

Tout le monde reconnaît qu’il y a en France une défiance à l’égard de la vaccination, en particulier la vaccination antigrippale – on sait que les chiffres sont remarquablement bas. Ayant rédigé un rapport sur le risque épidémique et étant en relation avec le professeur Brücker, je peux vous dire qu’il faut être réellement offensif. Cela veut d...

Je regrette que cet amendement no 514, qui est important, soit tombé. Il concernait les petites retraites agricoles, en particulier le régime complémentaire obligatoire pour les agriculteurs. Il faudra en prendre note.

Je ne doute pas que Mme la ministre apprécie Christian Dior, mais je ne suis pour ma part que Jean-Pierre Door.

Madame la ministre, après quatre années de régulation comptable et malgré le retour de l’innovation, le médicament est à nouveau contraint de supporter près de 50 % des mesures d’économie. L’industrie pharmaceutique est ainsi devenue la martingale de la majorité.Le médicament est donc la principale variable d’ajustement, mais à quel prix ! Comm...

Il est logique, dans le prolongement des débats d’avant-hier, que nous demandions la suppression de cet article car, malgré les déclarations d’autosatisfaction de Mme la ministre, la situation des comptes sociaux reste critique. Des réformes s’imposent pour que le système soit soutenable dans la durée. S’agissant de l’exercice 2017, sur lequel...

Ce PLFSS vise à instituer de nouveaux mécanismes de régulation, dont nous discutons depuis tout à l’heure : les nouvelles règles applicables aux ATU ; la scission du taux L en deux taux, applicables l’un en ville, l’autre à l’hôpital ; la prolongation du dispositif W. Tout cela risque de freiner l’accès aux traitements innovants. Il y aura des...

Je serai bref. Nous avons été confrontés, l’an dernier, à des produits innovants et onéreux, qui se sont révélés un véritable succès thérapeutique pour les patients atteints de l’hépatite C. La contribution W avait été fixée à 700 millions l’an dernier ; il est difficile de comprendre pourquoi, cette année, il faudrait la réduire de 100 million...

Les alinéas 23 à 26, qui présentent les perspectives de la branche vieillesse et que cet amendement vise à supprimer, prévoient un excédent pour 2017. Nous tenons à rappeler que c’est le report progressif de l’âge de la retraite, inscrit dans la loi Woerth de 2010 qui, en se déployant, est à l’origine de cet excédent.

Il ne faut pas s’endormir, chers collègues, car la Cour des comptes indique que, si nous en restions là, les perspectives pour 2025 risqueraient d’être très problématiques. Telle est la raison pour laquelle cet amendement demande la suppression des trois alinéas 23 à 26.

L’article 16 crée une nouvelle taxe, assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits de tabac en vue de rapporter environ 130 millions d’euros. L’objectif est certes louable puisqu’il s’agit de contribuer au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, mais je voudrais vous poser deux questions, madame la minis...

On ne peut pas attirer de jeunes médecins femmes dans des territoires ou des secteurs en leur versant, comme si on leur faisait un cadeau, des indemnités pour leur maternité. Toutes les femmes doivent être égales devant la maternité, quel que soit leur secteur d’activité, à condition, bien sûr, qu’elles soient conventionnées dans les secteurs 1...

Elles sont du reste plus nombreuses dans le secteur 1 que dans le secteur 2. En médecine générale, elles sont même conventionnées en secteur 1 à plus de 90 %. La question ne concerne donc qu’une minorité. Il s’agit, je le répète, d’un souci d’égalité entre les femmes : vous ne pouvez pas les opposer les unes aux autres, d’autant que vous avez v...

…avec le directeur de l’assurance maladie, M. Revel. Un engagement en la matière a été demandé par tous les représentants des médecins libéraux, qu’ils relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Je regrette donc votre position.

Cet amendement, dans le droit fil des précédents, vise à permettre au Gouvernement de moduler la contribution en fonction de la taille des distributeurs agréés et par conséquent de leurs chiffres d’affaires, sachant que, parmi plusieurs dizaines de fournisseurs, il y a un ou deux gros et beaucoup de petits.

…vise à attirer les femmes qui veulent s’installer en secteur 1. C’est pourquoi je nous invite, dans le cadre de ce scrutin public, à rejoindre la position de Mme la ministre et à voter contre ces amendements.

J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, si vous refusiez l’inscription dans la loi d’un abattement d’un certain montant, vous accepteriez en revanche de discuter sur un éventuel décret. Est-ce bien cela ? Vous allez réfléchir à la possibilité de prendre un décret qui mettrait en application des règles d’abattement ? Si vous me...

Madame Le Houerou, je ne suis pas du tout de votre avis. Il y a plusieurs dizaines d’années, j’ai assuré des remplacements, mais aujourd’hui, les médecins ne trouvent pas toujours de remplaçants et sont parfois contraints de fermer leur cabinet pendant leurs vacances ou leurs formations. L’Association nationale des étudiants en médecine de Fran...

J’avais proposé de faire de même avec les médecins retraités qui s’embêtent chez eux et qui ont peut-être envie d’avoir une activité. Cela n’a pas fonctionné : plusieurs années de suite, cette mesure n’a pas été adoptée, car nous demandions bien entendu des compensations – non pas au niveau de l’ARS, mais en matière de cumul emploi-retraite ou ...

Nous sommes également favorables à cet amendement. En effet, lorsque nous avons étudié la question des transports sanitaires dans le cadre de la MECSS, il est apparu que l’on ignorait parfois qui rémunérait certains transports sortant de l’hôpital – on ne savait notamment pas s’il s’agissait de l’assurance maladie. Avec le dispositif proposé, c...