Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

J’en reviens à l’explication de vote. Le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi, comme nous l’avons indiqué dès le début du débat avec la motion de rejet préalable, car nous le jugeons tout à fait insincère.

On ne peut avoir raison contre le monde entier. Lorsque les voyants ne sont plus tout à fait au vert, cela doit être dit. Nous avons eu connaissance des avis du Comité d’alerte et de la Cour des comptes, et nous pensons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 devra être entièrement revue. Il appartiendra aux futurs élus – que...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe Les Républicains, dans quelques instants, votera contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : le der...

J’ai un regret, madame la ministre, il concerne l’excédent observé de la branche vieillesse. Pendant tous les débats, vous avez refusé d’attribuer ce résultat à la réforme de 2010 défendue par Éric Woerth. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale a fait l’objet de plus de 750 amendements et, comme les cinq années passées, ceux de...

Que dire du passage en force du secrétaire d’État chargé du budget sur l’article 10, visant à taxer les revenus tirés de l’économie collaborative et instaurant l’obligation de cotiser au RSI, à la suite d’une deuxième délibération bien peu démocratique, après que la mesure avait été rejetée la veille par les parlementaires présents ? Que dire d...

Je m’exprime au nom de Jean-Pierre Barbier, qui est intervenu la semaine dernière en commission, pour confirmer qu’effectivement, les deux syndicats concernés ne sont pas tout à fait d’accord avec ces amendements. M. Barbier rappelle que le Conseil d’État a statué de façon très précise en 2008 pour que les pharmaciens, avec ou sans convention,...

Madame Lemorton, c’est ce que j’ai déduit des signaux que j’ai reçus, moi aussi, des syndicats de pharmaciens, et en particulier du syndicat majoritaire, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine – USPO.

La loi de modernisation de notre système de santé vise notamment à encourager le développement de la prise en charge ambulatoire pour les actes médicaux requérant l’usage d’un plateau technique lourd. Cependant, lorsque l’activité ambulatoire porte sur des prises en charge intermédiaires, elle doit demeurer une mission des professionnels de san...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique du virage ambulatoire engagée par l’excellent rapport Véran, que nous avons donc bien lu. Nous proposons une expérimentation destinée à évaluer l’ensemble des coûts médicaux liés à une intervention, relevant aussi bien des dépenses hospitalières que des dépenses de ville. Une telle expérime...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de rééducation, sur la période du 1ermars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période ils devront transmettre leurs données d’activité à l’Agence régionale de santé – ARS –...

Je serai bref. Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme de tarification des établissements de soins de suite et de rééducation au cours des deux années à venir, pendant lesquelles le nouveau système de...

Le thermalisme est reconnu comme une alternative thérapeutique dans de nombreuses pathologies. Par conséquent, notre groupe soutient l’amendement de Mme Lemorton qui, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Lassalle, vise à favoriser l’intégration de médecins, issus ou non du secteur libéral, dans le domaine du thermalisme, en tant que salariés, év...

Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l’assuré ou sa complémentaire sur la base du TJP – le tarif journalier de prestation. La loi de financement de la sécurité sociale a prolongé cet état de fait jusqu’à la fin de l’année 201...

Cet amendement illustre notre divergence avec la majorité actuelle puisque nous avions institué, sous la précédente législature, un jour de carence dans le monde hospitalier, ce qui avait permis de réguler certains arrêts maladie, et la Fédération hospitalière de France y était tout à fait favorable. Étant donné les difficultés en termes de per...

En effet, cela fera cinq ans aujourd’hui qu’on vous demande de rétablir la convergence tarifaire entre établissements publics et privés, qui avait été décidée en 2004 pour certains actes médicaux et chirurgicaux, et que vous avez arrêtée en 2012.

La télémédecine est un sujet extrêmement important, qui, nous le savons, peut répondre aux enjeux de notre société. Le recours à la télémédecine pourrait pallier les déficiences de l’offre de soins, dans les territoires ruraux comme dans les territoires insulaires, par exemple ceux qui sont hors de la métropole. C’est aussi un élément incontour...

Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, une rumeur court dans l’Assemblée nationale selon laquelle une seconde délibération aurait lieu sur l’article 10. Nous nous en étonnons et souhaiterions obtenir une réponse de votre part, car il s’agit d’u...

Madame la ministre, cet article est très important, car il procède à la validation législative de décisions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels relatifs aux lois de validation. Ni l’étude d’impact ni l’expo...

Il convient de rappeler que la politique de lutte contre le tabagisme se fait sur tous les bancs de cette assemblée, depuis de nombreuses années. Avant même cette législature, on menait déjà une politique de lutte contre ce fléau – souvenez-vous des débats qu’il y avait eu à l’époque. On ne peut donc pas taxer les uns ou les autres d’être pour ...

Un problème se pose, il est vrai, entre le régime étudiant d’assurance maladie et le régime général. Où se trouve la raison ? Doit-on maintenir le régime actuel ou doit-il y avoir double cotisation ? Tel est le sens de cet amendement.