Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Enfin, je ne serais pas dans mon rôle si je n’insistais pas auprès de vous sur la marche forcée de la réforme territoriale hospitalière réforme que nous souhaitons, madame la ministre, mais qui nous apparaît trop rapide d’autant plus qu’on ignore les perspectives financières alors que les hôpitaux accusent encore à ce jour un déficit de près de...

Cet amendement n’est rien d’autre que de la tuyauterie ! C’est d’ailleurs ce qui a heurté le comité d’alerte de l’ONDAM, qui a dénoncé ce genre de situations. Cela relève de l’insincérité, un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons.

L’exonération est totale pour des revenus qui n’excèdent pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dégressive jusqu’au plafond. Réserver l’éligibilité de cette aide aux personnes ayant un niveau de revenus modeste envoie un mauvais signal à la création d’entreprises dans notre pays. Cette mesure, de surcroît, ne générerait en contr...

Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance. Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à rele...

Si l’amendement de Mme Laclais vise à sécuriser les négociations relatives à la cessation du dispositif de fin d’activité, nous y sommes favorables.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué en défendant la motion de rejet préalable les difficultés que soulève la nouvelle organisation du RSI prévue par l’article 9. Mais il convient également de prendre l’article 33 en considération, qui intègre dans la nouvelle structure certaines professions non réglementées, tandis que des professions ré...

Que faites-vous de cette articulation qui, pour moi, est un micmac ? Soit on intègre tout le monde, soit on n’intègre personne ! J’ai l’impression que les choses vont un peu trop vite. Il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.

L’article 40 est d’importance, puisqu’il y est question des jeunes en difficulté, pendant une période fragile de leur vie. De ce point de vue, l’acteur principal est le psychiatre, qu’il faut donc se garder d’exclure. Il constitue un maillon essentiel du parcours du patient, a fortiori si celui-ci est jeune : l’actualité, malheureusement, le mo...

Nous nous apprêtons donc, monsieur le président, à voter la suppression de la suppression. Nous sommes quant à nous favorables à la suppression de l’amendement de la rapporteure, ce qui nous permettrait de conserver l’article 42 ter introduit au Sénat. Nous nous faisons en effet une idée totalement différente du tiers payant, et maintenons par...

Comme vous vous en doutez, je regrette qu’on revienne sur la rédaction adoptée par le Sénat. Nous maintenons en effet qu’il faut absolument que toutes les femmes médecins puissent bénéficier de cette aide complémentaire, et ce quels que soient leur spécialité, leur lieu ou leur mode d’exercice. Ce point était d’ailleurs l’un des enjeux de la C...

Il traite de la protection maternité des femmes médecins. Nous souhaitons réitérer notre proposition, formulée en première lecture, d’une évaluation des conséquences et surtout du coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l’ensemble des professions médicales, paramédicales et lib...

La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile est tout à fait favorable à ces amendements. Il faudra néanmoins veiller à ce que le montant de la minoration soit corrélé aux frais qui auraient été engagés si le patient avait été pris en charge à domicile afin d’éviter toute divergence. Nous soutenons ces amendements.

Nous proposons une expérimentation similaire à celle dont l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie ont fait l’objet dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013. Il s’agit d’expérimenter la mise en place du parcours de soins pour les patients pris en charge en chirurgie ambulatoire. Il faudrait qu...

J’espère que cette expérimentation interviendra avant trois ans. Celle qui concerne l’insuffisance rénale chronique a été votée en 2013 et mise en place en 2016. Je retire mon amendement.

À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits ga...

Le sujet des biosimilaires est important. Depuis plusieurs années, on tourne autour du pot avec l’article 47 d’une loi de financement de la sécurité sociale qui remonte déjà à deux ou trois ans et dont le décret n’est toujours pas paru. Cela a été dit au Sénat, il faut absolument que l’on respecte les décisions de l’ANSM, l’Agence nationale de ...

Vous remarquerez, madame la secrétaire d’État, que nous sommes en phase de ce côté-ci de l’hémicycle, puisque nous présentons les mêmes sous-amendements. J’espère donc que vous rendrez un avis favorable…

Dans le même esprit que mon collègue Arnaud Richard, je considère que le rétablissement de cet article est un véritable croc-en-jambe que l’on fait aux partenaires conventionnels, à savoir les caisses d’assurance maladie et les professionnels de santé, en particulier les spécialistes en radiologie et radiodiagnostic.

C’est regrettable, surtout lorsque l’on est favorable – comme le sont probablement le Gouvernement et la secrétaire d’État – aux négociations et aux accords conventionnels. Il fallait, à l’instar du Sénat, supprimer cet article.

Je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État, ou tout au moins lui demander de relayer notre préoccupation auprès de Mme Touraine – je ne sais pas si nous la verrons dans les jours prochains – en ce qui concerne les praticiens hospitaliers détenteurs d’un diplôme étranger, hors Union européenne, sur lequel nous avons été alertés. ...