Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux...

À notre sens, cela équivaut bien à une clause de désignation déguisée. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi, jugera. Vous vous prenez, mes chers collègues de la majorité, les pieds dans le tapis. Madame la ministre, après votre rencontre avec le président de la Mutualité française, celui-ci ne déclarait-il pas à la presse : « Le fait d’a...

Et il poursuivait : « Les clauses de désignation sont sources de conflits d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Globalement, ce dispositif que vous maintenez va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accè...

…les pôles de santé, les maisons médicales de garde, la coordination, la télémédecine. Même le syndicat des généralistes parle ce week-end d’un « sentiment de répétition ». Quant au secteur du médicament, autre cible habituelle, il subit un choc d’1 milliard d’euros de réductions. Et ce qui me gêne, c’est moins cette somme que le fait que vous...

Ce deuxième PLFSS de la législature, comme le premier, ne répond pas dans sa construction budgétaire au principe de sincérité, qui est pourtant le fondement principal des lois de finances et des lois de financement. Il ne propose pas d’autre réforme que le « toujours plus de taxes et d’impôts ». Il est, en outre, anticonstitutionnel dans certai...

Bien sûr, madame la ministre, nous sommes tous favorables à la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait d’ailleurs l’Autorité de la concurrence et comme nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur l’accord na...

Le Conseil constitutionnel jugera à nouveau ce point. Madame la ministre, vous n’étiez pas présente cet après-midi lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Cependant, je rappelle que vous avez rencontré récemment le président de la Mutualité française, qui a déclaré dans la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat...

Avec sa dialectique très particulière, M. Germain est complètement dans l’erreur. En général, on ne conteste pas les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous avez fait.

Par ailleurs, vous n’écoutez pas les responsables de la Mutualité française dont le parti socialiste est en règle générale très proche et beaucoup de parlementaires y ont siégé. Aujourd’hui, son président vous accuse de favoriser des conflits d’intérêts – le président Accoyer le rappelait –, et dénonce le risque de provoquer une inflation des d...

À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement remarquable et plein de bon sens, un amendement qui est même surprenant pour nous parce qu’il résume tout ce que nous disons depuis une demi-heure. Nous souhaitons bien sûr favoriser la généralisation des complémentaires pour tous les sala...

C’est un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance à la suite d’un fait personnel, M. Germain, ayant prétendu que pour l’un de nos collègues, ancien président de l’Assemblée nationale, la santé n’était qu’une marchandise. Celui-ci va consulter son avocat ; nous demandons donc une suspension de...

Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12 ter. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Urvoas tout à l’heure ; le présent amendement va exactement dans le même sens. Il fau...

Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’u...

Je voudrais dire à M. le ministre qu’il faudrait surtout féliciter les professionnels de santé puisqu’il s’agit d’une réduction des dépenses de soins de ville, ce qu’il vient de confirmer. Il faut se féliciter des excellentes prestations de nos professionnels de santé. C’est tout à leur honneur d’avoir réussi à bien maîtriser les dépenses de l’...

Monsieur le président, je voudrais faire plusieurs observations. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas de la politique mais que ce sont des problèmes constitutionnels et juridiques. Non, c’est politique. C’est vous qui avez institué dans le PLFSS, lors de la première lecture, la taxation des PEL, des CEL, des PEA, et ...

… sans modifier celle de l’assurance vie. Vous avez refusé cet amendement. Deuxième observation. Monsieur Bapt, la situation est totalement ubuesque : alors que vous étiez en corner, vous avez posé dix amendements sur la table de la commission, la semaine dernière. Nous ne les avons pas étudiés, nous n’en avons pas débattu.

Cet amendement vise à supprimer la taxe inutile et injuste qui pèsera sur les recettes, dans la perspective d’une réforme de la dépendance qui est reportée à 2015. Le produit de cette taxe est fléché, non vers la prise en charge de la dépendance, mais vers le FSV qui est déficitaire de 2,7 milliards en 2013 et qui finance notamment le minimum v...

Ce n’est pas cela, le débat démocratique. En commission, nous aurions dû avoir en amont les dix amendements du Gouvernement. Nous sommes donc partis, et nous les retrouvons aujourd’hui en séance où le ministre nous impose une dizaine d’amendements. Ces amendements, quand les avons-nous vus, monsieur le rapporteur ? Quand la commission s’est ré...

C’est l’opposition qui vous a demandé de revenir sur ces taxations et de supprimer tout ce qui touchait le patrimoine des Français modestes et moyens.

Monsieur le président, je voudrais quand même ajouter que c’est une contestation très forte et redire à M. Bapt que je regrette qu’il ait perdu la mémoire. Nous ne faisons que demander des suppressions d’articles, selon lui. Je voudrais lui rappeler que par le passé, quand il était dans l’opposition, il n’arrêtait pas de demander des suppressio...