Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Votre abandon du jour de carence et du droit de timbre pour l’aide médicale d’État, c’est tout sauf de la justice. En fait, de nouveaux prélèvements et un dérapage continu de la dépense sociale, avec un déficit encore marqué dont le montant est de 13 milliards d’euros dont la moitié pour la seule branche maladie, c’est là la colonne vertébrale ...

Celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Rien, sinon l’abandon de la tarification à l’activité, si développée ailleurs en Europe, et de la convergence entre public et privé, qui signe le déclin inexorable des cliniques et la non-réforme de nos hôpitaux.

Rien, sinon le retour des centres publics de santé et l’étatisation rampante de la médecine libérale.

Ce texte fait encore peser les efforts sur les entreprises du médicament pour près d’un milliard d’euros, en contradiction avec les décisions du comité stratégique des industries de santé du mois de juillet dernier, qui avait d’ailleurs été présidé par le Premier ministre. C’est une véritable rupture du pacte de confiance, et un risque économiq...

Vous misez aussi sur une croissance du PIB de 0,9 % et sur une croissance de la masse salariale comprise entre 3 % et 4 %. Du rêve à la réalité, il y a surtout le pari de confier votre politique au seul destin, un destin très aléatoire.

Vous signez aussi le retour scandaleux des clauses de désignation des futurs contrats complémentaires santé, en faisant ainsi un véritable pied de nez au Conseil constitutionnel,…

…mais sachez que nous le saisirons à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce deuxième PLFSS de votre législature est déjà condamné, vous le savez, par la Mutualité française, mais aussi par le collectif des assurés et par les syndicats, de salariés comme du patronat. Plutôt que de propositions gadgets, comme la taxe ...

La cote de popularité du Président de la République en est un témoin. Mes chers collègues, ce PLFSS n’est ni un projet de justice, avec une avalanche de taxes et des fonds de tiroir vidés, ni un projet responsable, puisque vous fuyez toute véritable réforme servant l’intérêt collectif. Enfin, il n’est pas sincère, avec des prévisions financièr...

L’article 28 porte sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, qui peuvent être autorisés après l’avis et l’examen de la Haute autorité de santé. En cas de besoin, un collège de financeurs est mis en place. Comment est composé ce collège de financeurs qui émettrait un avis sur le modèle médico-économique ? Telle est la que...

Nous proposons de supprimer l’article parce que le collège des financeurs qui doit émettre un avis devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération. Il nous semblerait logique que, dans ce collège des financeurs, il puisse y avoir une concertation avec les professionnels de santé concernés. Nous demandons la suppressi...

Comme l’a dit le ministre, tous les amendements peuvent être intéressants. Toutefois, monsieur Germain, quelque chose m’échappe : j’ai l’impression que vous mettez la charrue avant les boeufs.

Vous expliquez parfaitement, dans votre exposé des motifs, la logique de la réflexion sur le financement à venir de la protection sociale. Nous partageons tous ce point de vue. Je rappelle d’ailleurs que le Haut conseil du financement de la protection sociale a été mis en place par le Premier ministre.

Créé un an auparavant par le précédent gouvernement, il n’avait pas pu commencer à travailler du fait des élections présidentielles. Ce Haut conseil existe donc bel et bien. Il a un président, tient des séances de travail, des membres du Parlement participent à ses travaux. Rien n’est terminé, tout fonctionne tranquillement – et il faut donner ...

Il est vrai que le problème des transports sanitaires est important. Leur volume a considérablement augmenté. Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article, plus de 60 % des prescriptions de transport sont faites en établissement de santé et sont ensuite remboursées en ville. Vous proposez d’établir des conventions entre les établissements...

J’ai écouté M. Bapt, et je suis effectivement d’accord avec lui dès lors que sont évoqués les moyens de trouver de nouvelles sources de financement de la protection sociale. Étant donné que le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille, on pourra, dans le débat qui suivra, examiner ce genre d’amendement, d’autant plus que l’...

Cet article 16 évoque les contributions prises en charge pour les apprentis, les jeunes en service civique et les jeunes dans les chantiers d’insertion. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Je suis un peu inquiet de voir que l’apprentissage patine dans notre pays alors qu’il se développe dans les pays voisins. Confirmez-vo...

Mme Poletti a tout à fait raison. Nous sommes saisis de plusieurs amendements visant à taxer certains produits. Mais s’il est avéré qu’un produit est vraiment néfaste pour la santé, et il en existe en effet, il faut aller beaucoup plus loin ! J’ai soulevé en commission le problème majeur de la publicité qui encourage la population, et notamment...

M. Paul l’a rappelé, la fin de la T2A, c’est maintenant. Vous aviez d’ailleurs annoncé lors de la discussion des précédents PLFSS, lorsque vous étiez dans l’opposition, que vous la supprimeriez. Vous y êtes arrivés. Nous avons été le dernier pays à nous y mettre alors qu’elle existe depuis 1995 en Europe et, curieusement, nous serons les premie...

Je vais compléter ce que dit Bernard Accoyer. L’annexe B décrit l’évolution des recettes et des dépenses pour la période 2014-2017. On sait bien qu’il y a eu un très fort impact de la crise sur les comptes sociaux, que les déficits s’accumulent et que les solutions que vous proposez sont sans ambition. Vos choix ne sont pas les nôtres.

Il s’agit de taxes, encore de taxes, toujours de taxes. La fixation de l’ONDAM à 2,4 % est certes une bonne mesure,…