Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

…qui avait d’ailleurs été prise par l’ancienne majorité, mais elle se fait pour plus de la moitié aux dépens du médicament, ce qui risque d’étouffer notre industrie pharmaceutique. Vous supprimez par ailleurs la convergence tarifaire entre le public et le privé, ce qui vous prive d’économies substantielles : vous ne faites contribuer l’hôpital...

Je me suis déjà exprimé sur l’article, mais je voudrais dire au Gouvernement qu’il met à contribution de façon trop importante les entreprises, les PME, les TPE, les artisans, les commerçants et les épargnants de notre pays, à tel point que les faillites ont augmenté de plus de 7,5 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent – c...

Je veux vous redire, madame la ministre, que nous tenons, pour notre part, à maintenir la T2A. Vous proposez une dotation forfaitaire pour ces établissements particuliers à faible densité de population, pour compenser, en réalité, le faible nombre d’actes. Les missions d’intérêt général peuvent facilement être adoubées par la T2A. On pourrait f...

Cet article 23 instaure, pour les petites et moyennes entreprises, une étape intermédiaire pour la généralisation de la déclaration sociale nominative et pour la déclaration du chèque emploi service, le fameux CESU. Vous avez fixé l’étape intermédiaire au 1er juillet 2015, pour éviter, avez-vous dit, un engorgement au moment de la généralisatio...

Monsieur le ministre, je regrette que vous soyez favorable à cet amendement. Par ailleurs, je veux dire à M. Bapt qu’il ne faut pas parler de contrats « irresponsables », mais de contrats « non responsables »

Il y a, entre ces deux façons de présenter les choses, une énorme différence d’ordre sémantique. Les contrats non responsables sont des contrats comme les autres, proposés par des assurances privées ou des mutuelles, qui visent une certaine clientèle : ils font pleinement partie du marché des contrats santé de prévoyance. Pour trouver les rece...

…au moins celles des contrats non responsables. Or ces contrats sont plus nombreux que vous ne le dites, et répondent à l’attente d’une catégorie de la population disposée à souscrire ce type de contrats auprès d’assurances privées, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance. Il y en a bien plus que 2 %, monsieur Bapt !

Il existe au sein des établissements un besoin de visibilité et de lisibilité tarifaires. Nous proposons que les tarifs et les forfaits soient prévus pour une durée de trois ans et que, en cas de modification ou de variation, les établissements soient avertis au moins dix-huit mois avant leur entrée en vigueur. Cette démarche permettra de main...

Le CESU est déjà relativement simple. Sur la dématérialisation, nous sommes tout à fait d’accord, mais comment peut-on simplifier encore plus le fonctionnement du chèque emploi services alors que ceux qui l’utilisent sont très satisfaits de la simplicité avec laquelle cela fonctionne ? Par ailleurs, les dates d’entrée en vigueur de cette dispos...

J’accepte tout à fait les propositions que fait Mme la ministre, dès l’instant où il pourra y avoir un programme pluriannuel et où les établissements pourront être avertis en amont et suffisamment à l’avance de toute modification des tarifs ou du forfait. De cette façon, ils ne prendront pas le risque de faire de mauvais investissements ou d’en...

Madame la ministre, je voudrais vous alerter sur les modalités de fixation de l’objectif quantifié national, ou OQN, pour les SSR et les établissements psychiatriques. Certes, le chemin a été tortueux depuis 2006, puisque la loi de financement de la Sécurité sociale avait alors fixé l’OQN en se fondant sur un certain nombre d’éléments qui ont é...

J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais y a-t-il une évaluation prévisionnelle sur plusieurs années – nous en avons parlé tout à l’heure à propos des autres établissements –, de façon à tenir compte de l’évolution ? Si la réponse est non, est-ce faisable ? Qu’en est-il, en outre, des ouvertures et fermetures des établissements à ...

À titre personnel, je soutiendrai cet article et je pense que mes collègues de l’opposition feront de même. Il y a quelques années, alors que j’étais rapporteur du PLFSS, j’avais déposé un amendement pour expérimenter l’hémodialyse à domicile. L’idée, selon la CNAM, était non seulement d’améliorer le confort des patients, mais aussi de réaliser...

Je défends le même amendement que mes collègues, car il faut tout de même que nous arrivions à obtenir satisfaction s’agissant de ce système de facturation individuelle, qui est reporté d’année en année. C’est, certes, demandé par la Fédération hospitalière de France, mais ce report est surtout préjudiciable pour le contrôle par l’assurance ma...

Il ne faut pas que l’on se cache derrière son petit doigt. S’appuyant sur les travaux de la MECSS, Mme Poletti a estimé qu’il y a beaucoup d’arrêts de travail et beaucoup d’indemnités journalières, dont on constate en effet l’explosion chaque année. D’autre part, nous avons également constaté une fréquence accrue des arrêts de travail. Certaine...

Face à ces arrêts de travail exagérés, le fait de prévoir que le service médical – et non l’administration – convoque l’intéressé paraît logique, plutôt que de n’en faire qu’une simple possibilité.

J’évoquerai aussi les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion conclus entre les ARS et les établissements de santé. Nous souhaitons qu’ils comprennent obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en oeuvre pluriannuel. Pourquoi ? Parce que le développement de la chiru...

C’est un amendement identique aux trois précédents. L’arrêt de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et privés est une catastrophe.

Celle-ci avait quand même permis d’économiser 150 millions d’euros la première année et probablement 400 millions la deuxième. Le Gouvernement se livre à un vrai détricotage des réformes engagées par les gouvernements précédents. Un tel jeu de ping-pong est regrettable.

L’amendement no 50 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics dans les secteurs médical, paramédical et administratif