Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation prévue dans l'article 37 du PLFSS n'a pas été étudiée avec la profession, l'étude d'impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l'officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l'information par la notice et de la conservation par les patients, cette m...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées a...

Après le mot : « le », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment à...

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Dans son article 78, la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HSPT), du 21 juillet 2009, a reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communicatio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dér...

I. - A la fin de l'alinéa 26, substituer au taux: « 0,2 % », le taux: « 0,13 % ». II. - « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ainsi que pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé sommai...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif ...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des pathologies graves où le pronostic vital est bien souvent engagé (can...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à pa...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642‑1 du ...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réorganisation de l'offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de dévelo...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires...