Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Article 3)

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : "2 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la...