Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Article 3)

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 3° A la première phrase du D du I , les mots : « ainsi que ses sous-objectifs » sont remplacés par les mots: « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fix...