Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, il y a deux ans, dans un élan de dogmatisme, vous supprimiez la TVA anti-délocalisation du gouvernement Sarkozy.

Vous l’aviez supprimée les yeux fermés. Puis, en deux ans d’explosion du chômage, de destruction inégalée d’emplois et d’enlisement de la crise, vous avez eu le temps d’ouvrir les yeux. Aujourd’hui, vous demandez à l’Assemblée nationale de voter la première salve de mesures de votre pacte de responsabilité. Malgré le temps perdu, nous pourrions...

Nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI, dont nous avons d’ailleurs parlé hier soir. La MECSS du Sénat a été saisi sur leur persistance alors que ce dispositif a été créé voilà six ans. Elle a rendu son rapport il y a quelques semaines, lequel souligne qu’un effo...

Ce sujet est vraiment intéressant. Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, il vous arrivait très souvent de demander à l’Assemblée de voter des amendements proposant la remise d’un rapport, par exemple sur les franchises médicales ou sur la tarification à l’activité.

Et maintenant, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas multiplier les rapports ! Le rapporteur, M. Bapt, souhaite que le Haut conseil du financement de la protection sociale prolonge ses travaux, et il n’a pas tort. Il a rappelé que ce Haut conseil a organisé un séminaire, qui se tient aujourd’hui au ministère des affaires sociales et de l...

Le rapport, à la limite, est superfétatoire, et il vaut beaucoup mieux organiser une audition réunissant toutes les parties ici même.

Il faut effectivement rectifier les tableaux d’équilibre pour l’année 2014, puisqu’il y a une dégradation du solde des branches de l’ensemble du régime général, du moins des régimes obligatoires. S’agissant des recettes, c’est expliqué dans le rapport, le niveau de croissance n’est pas du tout au rendez-vous et nous constatons une stagnation gé...

Monsieur le rapporteur, je suis très surpris par ces amendements. Je me demande si vous ne cherchez pas à vous dédouaner de ne pas avoir dit, depuis deux jours, quelles pistes vous envisagiez pour compenser les allègements de cotisations patronales et salariales prévus par les trois premiers articles de ce projet de loi. Vous nous avez toujours...

À l’annexe A : merci, monsieur le secrétaire d’État. En fait, comme l’a rappelé le rapporteur, la loi organique exige que l’on compense intégralement tous les allègements de cotisations.

Ces amendements me paraissent superfétatoires et inutiles, puisque nous sommes dans l’obligation de respecter la loi organique. Dans ce cas, pourquoi répéter ce principe à l’annexe A ? Monsieur le rapporteur, j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement : vous rappelez que « les modifications apportées au dispositif des allègements génér...

Je serai très bref, madame la présidente, car je veux simplement confirmer ce que vient de dire mon collègue. Le Gouvernement, en voulant geler les pensions des retraite ainsi que l’allocation de logement familial, s’engage dans une politique de rabot que nous ne voulons pas suivre. Selon nous, mieux vaudrait une logique de réformes structurell...

Nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Cette non-revalorisation risque d’affaiblir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, des classes moyennes en particulier.

Je ne sais pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quel marché a été conclu entre le Gouvernement et la majorité pour que vous annuliez finalement le gel de l’allocation de logement familiale pour ne garder que celui des pensions de retraite. Il faudra nous dire ce qui se passe. C’est un peu une marche arrière, comme l’a fait d’...

En matière de chirurgie ambulatoire, plusieurs taux coexistent. Des travaux sont donc réalisés par le ministère de la santé, l’ANAP et les fédérations hospitalières afin de n’en retenir qu’un seul. Compte tenu de cette démarche, l’adoption de cet amendement, au sujet duquel les représentants de la Fédération de l’hospitalisation privée ont appe...

Je profite de ce débat sur les contrats collectifs pour livrer une réflexion à Mme la ministre. On m’a signalé à plusieurs reprises le problème suivant : lorsqu’un salarié assuré dans le cadre d’un contrat collectif – par exemple par son entreprise – part à la retraite, il doit passer à un contrat individuel. Malheureusement, à ce moment-là, le...

Vous savez que nous souhaitons la poursuite de la convergence entre les établissements publics et privés en ce qui concerne la tarification. Nous débattons de cela depuis des années. Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous étiez contre ce principe. À présent, il est supprimé, mais nous maintenons notre position politique : la poursuite de la...

Nous soutenons tous ces articles qui vont dans le bon sens et qui permettent aux entreprises de retrouver un peu d’oxygène. Ce sont des milliers de petites entreprises qui ont besoin d’oxygène, de vitamines, et avec ces amendements, vous leur mettez la bride sur le cou. Mais trop de contreparties tue les contreparties !

Il y en a déjà suffisamment et les entreprises n’ont pas besoin qu’il y en ait plus. Vous produisez abondance d’amendements qui sont contre-productifs. Laissez donc les petites entreprises travailler, donnez-leur de l’oxygène plutôt que de les comprimer !

Par cet amendement, je poursuis une vieille bataille, que je mène depuis des années sans avoir jusqu’ici obtenu aucun résultat.

Je veux parler du problème du cumul entre emploi et retraite chez les professionnels de santé, en particulier les médecins, et surtout les généralistes. Lorsqu’ils sont à la retraite, ceux-ci continuent de payer des cotisations à une caisse de retraite des médecins libéraux, mais à perte, sans avoir aucun droit. Étant donné que plus de 10 000 m...