Politique de développement et solidarité internationale
(Article 3)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La France promeut également les libertés syndicales et l'amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement. » Exposé sommaire : Si la France intègre le secteur privé et la promotion de la RSE dans ses dix priorités transversales, elle se ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « des actions de coopération ou d'aide au développement ainsi que des actions » les mots: « toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération dans le domaine du développement et d...

Supprimer l'alinea 115 Exposé sommaire : Cet alinea est une redite de l'alinea 31.

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « visant à participer » les mots: « participant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence cet alinéa avec l'article 1er du projet de loi.

Substituer aux mots : « aux chapitres Ier et II de » le mot: « par » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les chapitres Ier et II étant supprimés.

Supprimer les alinéas 116 à 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot: « terres » insérer les mots: « pollutions et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre explicitement en compte la question spécifique de la pollution dans la dégradation des terres, dont les causes sont multiples.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France tels qu'énoncés à la présente loi. Aux fins de complémentarité et ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie de l'alinéa inutile, dans la mesure où le parlement peut d'ores et déjà réaliser toute évaluation qu'il juge utile des politiques publiques sans autorisation législative (article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale).

"La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale." Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence, cet amendement reprend le dispositif de l'article 5 du projet de loi.