Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier

113 amendements trouvés


16/04/2014 — Amendement N° CE25 au texte N° 1536 - Article 50 bis (Non soutenu)
M. Marsac

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1°bis Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable est un partenariat commercial à long terme qui reche...

16/04/2014 — Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

15/04/2014 — Amendement N° CE17 au texte N° 1536 - Article 2 (Adopté)
M. Marsac

A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale. Pourtant, le plus g...

15/04/2014 — Amendement N° CE266 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Le...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de pure forme visant à conserver le terme employé dans l'article, qui est plus précis que le terme « secteur »

15/04/2014 — Amendement N° CE256 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

15/04/2014 — Amendement N° CE277 au texte N° 1536 - Article 5 (Adopté)
Mme Massat, Mme Orphé, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, M...

A l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les pôles territoriaux de coopération économique vont associer les collectivités territoriales, il apparait logique que les conseils généraux, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale donnent leur av...

15/04/2014 — Amendement N° CE21 au texte N° 1536 - Article 3 (Adopté)
M. Marsac

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire a une dimension européenne qui est déterminante pour plusieurs raisons: le droit européen de la concurrence impacte les relations fina...

15/04/2014 — Amendement N° CE257 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'ins...

15/04/2014 — Amendement N° CE268 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ». Exposé sommaire : Soucieux de sauvegarder des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d'entreprises en bonne santé notamment du fait de l'absence de repreneurs, les CRESS peuvent contribuer non seuleme...

15/04/2014 — Amendement N° CE315 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression du terme « ouvrières » liée à la nouvelle appellation prévue par le I de l'article 18 du présent projet de loi ;

15/04/2014 — Amendement N° CE295 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 19 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. La loi n°85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités de l'économie sociale a modifié la rédaction de...

15/04/2014 — Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

15/04/2014 — Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

15/04/2014 — Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
M. Pellois, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue ». Exposé sommair...

15/04/2014 — Amendement N° CE424 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ; « 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise e...

15/04/2014 — Amendement N° CE304 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE298 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

15/04/2014 — Amendement N° CE20 au texte N° 1536 - Article 21 (Non soutenu)
M. Marsac

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vecteur très intér...

15/04/2014 — Amendement N° CE238 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Retiré)
M. Juanico, M. Léautey, M. Marsac, M. Noguès

Toute association de droit français, agréée par l'État, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique âgée de plus de vingt-cinq ans. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordinati...