Questions au gouvernement

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le décret paru au Journal Officiel le 25 mars modifiant la prise en charge des traitements innovants onéreux dans la liste dite « en sus » – mécanisme selon lequel leur coût est déplacé du budget de l’hôpital vers celui de l’assurance maladie, ce qui permet...

Le professeur Philip, directeur de l’Institut Curie, avait appelé votre attention sur la faible pertinence, d’un point de vue éthique, de faire de cette liste une priorité de régulation budgétaire, qui risque de le contraindre à renoncer à ces traitements innovants pourtant indispensables pour améliorer la vie de patients atteints de cancer ; c...

Madame la ministre, serez-vous celle qui refusera à de très nombreuses femmes l’accès aux médicaments innovants traitant le cancer du sein ?

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle concerne le rapport de mes collègues Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet sur la mise en application de la loi de 2013 portant réforme de la biologie médicale. Cette loi prévoit que les laboratoires de biologie médicale doivent disposer, ...

Monsieur le Premier ministre, ma question concerne la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et la suppression de la dotation de péréquation qui a été adoptée hier soir. Loin de moi l’idée de polémiquer avec le Gouvernement ; loin de moi l’idée que cette réforme a été mal préparée, non concertée, sans étude d’impact et s...

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la ministre, les médias se sont récemment fait l’écho d’une publicité faite par une société américaine se vantant de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses au Canada ou aux États-Unis. Sur son site internet, l’agence en question offre...

Je tiens à rappeler qu’en vertu de l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j’ai énoncés, entendez-vous maintenir dans l...