Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article e...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ». Exposé sommaire : L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF. Cet amendement de coordination a pour objectif de réhausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infr...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 » le montant : « 1 535 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau du 1° duB du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «   -comportant au moins 10 % d'esters méthyliques d'huiles végétales22 bishectolitre//47,8151,07   » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. – Après le 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes p...

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...