Agriculture alimentation et forêt
(Article 30)

Avis défavorable. Les codes de bonnes pratiques sylvicoles font partie d’un dispositif d’ensemble. Nous entendons les maintenir, et leur adjoindre un programme de travaux et de coupes. Dans le même temps, nous fixons leur péremption à 2020 pour inciter les propriétaires à aller vers des documents plus complets de gestion durable des forêts.

L’avis de la commission est défavorable, car cela empêcherait les entrepreneurs de travaux forestiers d’être reconnus, le cas échéant, comme gestionnaires forestiers professionnels, alors qu’ils représentent une part importante de la population visée par ce dispositif pour dynamiser la petite propriété privée. Les conditions d’indépendance des ...

L’intention de Mme Got est louable, mais en fin de compte cela restreindrait les missions des CRPF : les prestations d’études, notamment, en seraient exclues. Cela ne paraît pas pertinent. La commission demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi elle y est défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter le mélange, au sein des GIEEF, entre les forêts publiques et les propriétés privées.

Défavorable. L’objectif est de regrouper les parcelles forestières. Il est donc logique que le voisin de la parcelle en vente puisse bénéficier du droit de préférence. Il a plus de légitimité qu’une collectivité pour l’acquérir. Il s’agit, non pas d’opposer les forêts publiques et les forêts privées, mais de favoriser le regroupement. Je demand...

Défavorable. Je comprends bien votre volonté de ne pas porter préjudice aux terres agricoles, mais il ne faut pas confondre la reconquête de terres en friches et le défrichement forestier. Nous préférons que le défrichement forestier soit compensé, autorisé, ou subordonné à certaines règles.

Défavorable. Il ne faut pas alourdir le texte. De surcroît, nous pouvons faire confiance à l’autorité administrative pour décider de son propre chef de consulter tous les acteurs avant de prendre une décision de ce genre, puisque les amendements précédents prévoient d’élargir la fourchette en la portant de 1 à 5, ce qui est un signe suffisant.

Le souci de nos collègues est bien entendu compréhensible et encore une fois, monsieur le ministre, nous traitons du même sujet qui est la frontière entre l’agriculture et la forêt. On sait qu’il existe une marge de terrains à « ré-enforester », bien qu’il ne s’agisse pas de parcelles forestières. Là-dessus, les souplesses existent. En revanche...

Nous en partageons totalement l’idée, puisque cette mesure ne vise pas à accroître les propriétés publiques mais à créer un instrument de dynamique foncière. Simplement, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement, et, à défaut, je donnerai un avis défavorable, car on ne peut pas donner une injonction de mise en vente. En eff...

Je vais défendre en même temps plusieurs amendements qui sont de même nature : les amendements nos 79, 418 et 419. Le texte prévoit de donner un certain nombre de possibilités aux communes, d’une part, et à l’État, d’autre part, pour permettre un meilleur regroupement de la petite propriété en déshérence ou éclatée. Je propose que le droit de...

Vous avez tout à fait raison de poser la question, monsieur le ministre, mais, si seule une collectivité publique est intéressée par une parcelle de plus de quatre hectares à vendre, on est dans le cadre d’une négociation normale, sans prérogatives particulières.

Je souhaite rassurer notre collègue. Nous avons eu tout à l’heure un grand débat. Mme Pécresse était là, avec sa veste particulièrement rutilante, à qui nous avons expliqué qu’il était important de détailler, dans les espaces ouverts, l’agricole, le naturel et le forestier, pour éviter que les attaques de l’un soient compensées sur l’autre. C’é...

Le bois dans la construction reste un enjeu technique et économique pour la filière. Il a des atouts intrinsèques. On ferait mieux, d’ailleurs, de le comparer au métal et au PVC plutôt qu’au béton, car il en a la résistance et la légèreté. Par ailleurs, dans la commande publique, dans la prescription par les maîtres d’oeuvre, il est tout à fait...