Précision de l'infraction de violation de domicile
(Article 1er)

Je voudrais juste apporter une dernière précision pour montrer que l’on ne peut retenir cet amendement. L’article 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes. Si nous retenions les termes que notre col...

L’amendement va dans le sens de mon intervention que j’ai faite tout à l’heure au nom de mon groupe. Il tend à ajouter à l’alinéa 4, les mots « occulte ou dissimulé », de façon que l’incrimination que nous sommes en train de renforcer puisse être retenue même si le maintien dans le domicile d’autrui a un caractère occulte ou dissimulé. Je pense...

Au bénéfice de cet échange, et en retenant que notre groupe a soulevé le problème de la qualification juridique du maintien dans les lieux, et aussi dans le souci de tenter d’obtenir un vote conforme pour que cette incrimination puisse être effective sans retard, au nom de mon groupe, je retire cet amendement.

Il s’agit de la même démarche : nous tentons de lever l’une des ambiguïtés qui entoure aujourd’hui la notion de domicile. La jurisprudence a, au fil du temps, abouti à une définition du type : le domicile est là où l’on est chez soi, dont il n’est pas possible de se satisfaire. Nous tentons, à l’occasion du présent texte, d’apporter une premièr...

Il ne s’agit pas, monsieur le président, de questions cribles. Mais dans la mesure où notre commission a adopté ce matin ces amendements, je dois faire un effort pour suggérer que les choses ne se passent pas comme nous l’avons voulu ce matin ! L’un des problèmes auxquels nous serons confrontés avec cette incrimination tiendra à son interpréta...