Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Après avoir examiné la question soulevée par M. le garde des sceaux, la commission a elle aussi estimé pertinent de faire référence non aux actes d’état civil mais au seul acte de naissance. En effet, parmi tous les actes d’état civil, certains ne concernent pas l’intéressé. Aussi, monsieur le président, si vous nous y autorisez, nous rectifie...

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable donné en première lecture. J’évoquais précédemment les droits fondamentaux de la personne, parmi lesquels figure l’immutabilité du nom. Ces droits ne visent pas à contraindre, mais à protéger. De même, pour garantir les droits de l’enfant, que vous mentionn...

Nous suggérons de ne pas nous engager vers des dispositifs qui instaureraient une sorte de droit incontrôlé et incontrôlable au changement du nom.

…pour les personnes qui ont besoin d’être protégées que nous n’ouvririons de droits dans des situations qui pourraient être difficiles – il doit sûrement y en avoir. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, les rapporteurs maintiendraient l’avis qu’ils avaient émis en première lecture : défavorab...

Avis bien évidemment défavorable : il s’agit du coeur du dispositif. Il convient de souligner que, dans le domaine de l’action de groupe, la France n’a pas été révolutionnaire et qu’elle ne s’est guère précipitée : nous sommes plutôt les derniers de la classe. Il est impératif d’y remédier. L’action de groupe a été instituée, je le rappelle, ...

Il s’agit du dispositif « socle » de l’action de groupe. Il faut que, dans ce cadre, on ait une conception large des victimes, qui intègre à la fois les personnes physiques et les personnes morales. C’est pourquoi nous avons procédé ainsi. Avis défavorable, donc – si les amendements étaient maintenus.

Avis défavorable : l’adjectif « similaire » se suffit à lui-même. Il n’y a aucune nécessité à préciser que la procédure justifierait un traitement collectif.

Le problème que vous soulevez se pose, nous le reconnaissons, mais je maintiens l’avis de la commission, auquel je suis d’ailleurs tenu.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, j’adresse d’abord un chaleureux message d’amitié à mon co-rapporteur Jean-Michel Clément. Vous avez souligné, monsieur le ministre, son implication sur ce sujet depuis l’engagement du travail législatif de notre commission des lois. Je tiens à dire...

Les circonstances dramatiques qu’il connaît accroissent la sympathie que nous lui portons. La commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mercredi 22 juin 2016 n’est pas parvenue à élaborer un texte rassemblant les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, les diver...

Il vise à compléter l’article 2 bis afin de coordonner sa rédaction avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit de coordonner les deux rédactions pour bien articuler les deux dispositifs législatifs et notamment indiquer que les huissiers de justice, notaires,...

Nous avons déjà beaucoup discuté sur ce thème, cher collègue. Vous redoutez que l’irrecevabilité ne soit pas débattue par les parties mais nous avons encadré le dispositif d’un certain nombre d’items. Je rappelle que le thème de la conciliation a été abordée par la garde des sceaux précédente dans le grand projet de réforme d’il y a plus de tr...

Nous avons émis un avis défavorable, sans pour autant nier la pertinence de la question, déjà soulevée par notre collègue en commission. Le dispositif de la conciliation impose en effet le bénévolat, auquel ces hommes et ces femmes sont d’ailleurs très attachés. L’insuffisance de l’indemnisation est un fait avéré, que vous avez reconnu, monsieu...

Nous avons émis un avis défavorable ; je demanderai donc à notre collègue de retirer son amendement. Je rappelle que l’article 4 ter prévoit une extension du cadre de l’expérimentation qui a déjà été mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 13 décembre 2011. Nous pensons qu’il faut s’en tenir à cette extension. Par ailleurs, en cas de démarche...

Nous sollicitons le retrait de ces amendements. Nous avons repris l’expression « médiation familiale », qui figure dans la loi de 2011 et qui correspond exactement au contenu actuel du dispositif.

…même si je comprends que vous souhaitiez élargir le champ du dispositif. Restons dans le cadre défini par l’expérimentation.

Cet amendement a pour objet de concentrer les dispositifs relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à la fin du texte.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’intitulé du chapitre III dans un souci de coordination avec le reste du dispositif.

C’est un avis défavorable, dans le prolongement des débats que nous avons déjà eus. Vous vous rappelez sans doute dans quelles circonstances la collégialité a été mise en oeuvre dans le dispositif législatif. Or elle n’a jamais été appliquée et personne dans cet hémicycle ne peut faire fi de cette réalité, à laquelle nous nous sommes trouvés co...

Au demeurant, sa mise en oeuvre entraînerait d’énormes difficultés, notamment en ce qui concerne la préservation du nombre des juges d’instruction dans les juridictions qui ne pourraient pas absorber la collégialité.