Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Par ailleurs, le maintien de ce dispositif poserait problème au regard des choix de cursus professionnel à la sortie de l’École nationale de la magistrature,

Il faut cesser de nier la réalité de ce problème auquel personne n’a été en mesure de remédier. Je rappelle, chers collègues, l’existence de la co-saisine qui permet d’assurer un partage entre juges d’instruction. Par ailleurs, les délais accordés par le juge pour faciliter la procédure contradictoire permettent de surmonter une partie des alé...

L’amendement précise les modalités d’application prévues par l’article 14 quinquies au titre de l’article L.228-4 du code de l’action sociale et des familles.

La commission a déjà par deux fois donné un avis défavorable. Nous nous sommes longuement expliqués sur ce dispositif, qui a été présenté à plusieurs reprises, dans le cadre de divers textes par d’éminents collègues de notre commission, et même par d’anciens membres – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Le dispositif n’a pas permis d’atteindr...

Dès lors que le principe est intelligent, les modalités peuvent l’être aussi ! Il me semblait, à la lecture de votre amendement, que vous adhériez au dispositif mais ce n’est pas tout à fait ce qui ressort de vos propos. J’ose cependant penser que s’inscrira peu à peu dans le patrimoine de l’intelligence collective l’idée qu’il n’y a aucune rai...

La complexité est une chose mais la responsabilité des employeurs, à laquelle nous pouvons aisément souscrire, rendra les choses possibles.

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose des modalités présentées comme plus intelligentes encore que celles qui étaient prévues. À titre personnel cependant, je considère – comme du reste mon co-rapporteur Jean-Michel Clément – que cette proposition est une bonne chose et nous sommes tentés de donner à cet amendement un avis f...

L’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en séance. Initialement c’est le principe même de l’amende forfaitaire qui était contesté. Nous avons rappelé, avec l’assentiment du président Warsmann, que c’était lui qui, en 2002, avait introduit, par un amendement à la loi Perben, le dispositif de l’amende forfaitaire, leq...

…mais comme la renforçant bien au contraire parce qu’il la rendait efficace. Depuis lors, le dispositif a été maintenu et fortement élargi. Pour ce qui est de la sanction proprement dite, l’amende majorée applicable au défaut de permis ou d’assurance est de 1 600 euros, montant supérieur à celui que prévoit le texte présenté par notre collègue...

Nous maintenons donc notre avis défavorable sur un amendement qui supprime un dispositif dont l’objectif est de rendre plus efficace la sanction applicable au délit de défaut d’assurance ou de permis de conduire.

… et aucun élément nouveau n’est venu conforter la pertinence de cet amendement de suppression. Je maintiens par ailleurs que pour les villes, les communes et les maires, la capacité de lien entre les citoyens passe par leur état civil – c’est même la chose la plus importante.

Je note en outre, monsieur Geoffroy, que vous reconnaissez qu’il s’agit d’une excellente idée. Le fait qu’un problème se pose en termes de compensations financières ne saurait justifier la suppression de ce dispositif, que nous entendons défendre.

Tout d’abord, ces choix sont de la compétence du maire – nous le rappelons dans le projet de loi. De plus, ils se font sous le contrôle du procureur qui, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur le garde des sceaux, est susceptible de recevoir des réclamations.

Nous n’avons pas bien compris la pertinence de cet amendement, si ce n’est la crainte que certaines célébrations soient organisées en dehors de l’espace dédié, solennel et digne, pour des raisons qui ne seraient pas avouables. Nous avons bien compris que c’est cela que le Gouvernement vise. Toutefois, monsieur le ministre, nous considérons que ...

Merci, monsieur le président. Je vais répondre à notre collègue, sachant que les rapporteurs ont émis un avis défavorable à son amendement. Je le fais dans le cadre d’une réflexion de fond : je ne suis pas certain que l’on améliore la justice en confondant les missions de ceux qui la servent. Les notaires sont des officiers ministériels, comme...

Nous considérons qu’il appartient à chacun d’assumer les fonctions que la loi lui confère, dans l’intérêt bien compris du justiciable et du droit. C’est l’article 1007 du code civil qui prévoit que « tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ». Ce notaire a obligation de dress...

Défavorable. Nous avons déjà eu un long et intéressant débat en commission sur le sujet. J’observe d’ailleurs que celui-ci semble avoir convaincu M. Geoffroy de l’intérêt qu’il y a à ce que ce soient les communes qui enregistrent les PACS. M. Geoffroy pose en effet le seul problème de la compensation financière du coût de ces enregistrements. C...

Deuxièmement, pour ce qui est des capacités, les services de l’état civil de nos communes font des choses bien plus compliquées que recevoir l’enregistrement d’un acte ! Je ne pense pas que cela soulève une quelconque difficulté. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un progrès, qui aura pour effet de réduire les charges de fonctionnement d...

Si la charge de travail qui pesait sur un tribunal d’instance se trouve répartie entre 250 mairies, il est bien évident que les officiers d’état civil de ces 250 mairies n’auront pas le même travail que le greffe du tribunal – si tant est, d’ailleurs, que les 250 mairies aient à enregistrer des PACS. Je pense d’ailleurs que de nombreux maires s...

Et je considère que l’Association des maires de France devrait continuer à soutenir l’idée selon laquelle la maison commune que constitue la mairie est le lieu dans lequel tout le monde peut se retrouver.