Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Cela démontre une fois de plus la grande sagesse dont M. Clément et moi-même faisons preuve.

Chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement, dont la rédaction n’a en effet pas pour effet de contraindre le notaire à enregistrer sans délai, mais les parties à déposer sans délai. Il viserait donc à provoquer l’accélération du dépôt par les parties elles-mêmes, ce qui est superfétatoire, car elles y ont bien évidemment intérêt...

Si je m’en tiens aux amendements qui viennent d’être présentés, je tiens d’abord à affirmer que chacun dans cet hémicycle partage le souci de la situation des enfants dans le cadre des ruptures familiales – nous avons du reste, pour certains d’entre nous, assez d’antériorité professionnelle pour voir là ce qui est peut-être l’essentiel.

Il nous faut donc nous faire mutuellement crédit de cette capacité à apprécier les conséquences les plus éminentes du prononcé du divorce. Pour le reste, les procédures de divorce par requête conjointe et par consentement mutuel sont exactement identiques pour ce qui concerne les enfants.

On peut en effet demander l’audition de l’enfant, même si la grande majorité des procédures ne le demandent pas et si certains juges ne le souhaitent pas. Il n’y a donc aucune différence entre la prise en compte de la situation de l’enfant dans les procédures par consentement mutuel et dans celles que nous sommes en train de préparer. En fait,...

Nous avons émis un avis défavorable et nous le maintenons. Même si ces professionnels sont incontestablement dignes de confiance, le législateur doit être précautionneux et veiller à ce qu’ils ne soient pas placés dans des situations confuses. Il convient d’accorder une attention suffisante aux professionnels qui pourraient, par exemple, être ...

Avis défavorable. Pourquoi nier la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ? Pourquoi la suspicion devrait-elle entrer dans les relations entre les parents et les enfants, au seul motif que la réalité de la séparation de leurs parents est difficile à vivre pour les enfants ? Bien entendu, il n’y a aucune raison que l’on introduis...

Nous avons émis un avis défavorable. S’agissant de manquements graves, nous considérons que la majoration de la durée d’interdiction d’exercer doit être maintenue, aussi importantes qu’en soient les conséquences. J’appelle votre attention sur le fait que l’article 48, en revanche, améliore la gradation des sanctions et limite la possibilité d’u...

Vous souhaitez que le Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires soit expressément désigné dans le code du commerce. Si la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de précision, c’est parce que le centre est déjà désigné, dans son intitulé intégral, dans l’art...

Vous proposez donc d’instituer un compte par affaire plutôt que par procédure. Vous savez que les fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations. Or, selon les indications fournies par cette dernière, le dispositif proposé permet de s’assurer que les sommes versées le sont sur le compte du bon bénéficiaire. Il est donc nécessaire de ...

Il n’est pas opportun d’autoriser des remises de délai sur des créances sans que les créanciers puissent expressément donner leur accord ou au moins leur avis. Le caractère tacite nous semble un nid à difficultés et à contentieux. Nous suggérons que ces amendements soient retirés, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Je rappelle simplement que l’alinéa 23 précise que l’acte doit comporter « la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». Les parents signeront cet acte qui aura été rédigé par deux avocats.

Nous avons donc anticipé la précaution que vous souhaitez prendre, le Gouvernement ayant présenté un amendement en ce sens.

M. Robiliard évoque le cas du créancier qui a fait passer par pertes et profits le montant de sa créance et s’en désintéresse après l’avoir provisionnée. Ce n’est toutefois qu’une partie de la réalité. Le créancier peut fort bien attendre, ne pas comprendre ou avoir changé d’adresse. L’accord tacite pose problème car il compromet gravement les ...

Nous devons prendre garde à ce que tous les créanciers participent au processus décisionnel. Nous ne saurions donc adopter cette disposition, qui ne concernerait que ceux ayant passé leur créance par pertes et profits. Il faut penser à tous les créanciers, notamment à ceux qui éprouvent des difficultés à traduire dans la réalité l’existence de ...

Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, la FNPPR. Jean-Michel Clément, grand spécia...

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’adoption d’une disposition identique, visant les autorisations de sortie du territoire des mineurs, adoptée dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

S’il y a des conflits, s’il y a des contradictions d’intérêts, alors il n’y a pas de procédure par consentement mutuel. Avis défavorable.

Afin d’en sécuriser l’application, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article, légèrement différente de celle que le Gouvernement nous avait proposé d’adopter en commission. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 24 mai 2016, a supprimé des dispositions con...

Avis défavorable parce que l’habilitation réclamée par le Gouvernement ne vise en aucune manière à procéder à des modifications juridiques. Elle ne concerne que des mesures de coordination ou de correction rédactionnelle.