Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Vous partez toujours de l’hypothèse selon laquelle quand on est marié, on ne divorce pas ; mais cela, ce n’est pas la loi !

Raison de plus : si on considère que le dispositif judiciaire doit permettre à la volonté de divorcer manifestée par les époux d’ aboutir, on doit maintenir ces dispositions. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 33 à 36 de cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est bien entendu favorable puisque le Gouvernement revisite, avec cet amendement, l’ensemble des conséquences du dispositif législatif qu’on a mis en place dans le cadre de la procédure civile d’exécution, des dispositifs de la Sécurité sociale et du code général des impôts.

J’ai déjà considéré en commission que l’on devait défendre la mention de l’acte de décès dans la ville de domiciliation du défunt parce que c’est souvent le seul élément d’information dont dispose la collectivité, surtout si l’un de ses habitants est décédé depuis très longtemps.

C’est aussi le moyen pour l’administration communale de régler certaines situations. Ainsi, je peux vous dire que quand un locataire vivant seul dans un HLM est décédé, il est utile pour la mairie de le savoir. Et je pourrais citer une multitude de situations de même nature. Plus encore, je considère que la convivialité justifie que les habita...

Jean-Michel Clément et moi-même, vos co-rapporteurs, souhaitons d’abord saluer la démarche initiée et défendue par un certain nombre de nos collègues, notamment Pascale Crozon et Erwann Binet, afin de faire entendre une voix qui ne l’était pas. Nous partageons une certaine fierté à nous être engagés sur ce chemin et, je l’espère, à aboutir. Le...

Il n’en reste pas moins que, compte tenu de ces réalités, tous les juristes le savent, elle offre un certain nombre de chances. Nous sommes donc satisfaits que vous ayez repris la démarche en intégrant la possession d’état. Je me tourne vers le garde des sceaux : une telle introduction permet de résoudre des problèmes de compétences, la posses...

Nous restons donc dans le contexte de la discussion de deux amendements identiques et de trois sous-amendements. J’ai interrogé la chancellerie quant aux réponses à apporter aux questions de la gratuité, de la rapidité et de l’implication du procureur, laquelle peut constituer un élément déterminant – je rappelle qu’en matière civile les procu...

Si nous adoptions cet amendement, nous n’aurions plus qu’à aller nous coucher car toute la réforme, pour ainsi dire, tomberait. Le principe de l’irrecevabilité est en effet d’encourager le recours à la conciliation préalable dans les conditions les plus larges. Je suis donc au regret de devoir émettre un avis défavorable, si l’amendement est m...

Cet amendement est presque de précision : il vise à insérer, à l’alinéa 1, après le mot : « instance », les mots : « par déclaration au greffe ». L’un de nos amendements adopté par la commission a supprimé une référence à l’article 843 du code de procédure civile, générant par là même une légère imprécision : la saisine des tribunaux d’instance...

Cet amendement tend à simplifier le dispositif de conciliation et de médiation en matière administrative, en l’unifiant sous la seule dénomination de « médiation ». Dans ces conditions, il définit expressément la médiation dans le code de justice administrative, et fixe les délais de recours en cas d’initiation de la démarche.

Il s’agit de permettre une expérimentation sur une obligation de médiation administrative pour certains contentieux touchant à des sujets sociaux ou aux ressources humaines. Nous entendons, ce faisant, étudier les modalités d’application du dispositif de médiation dans sa dimension administrative. Si sa pertinence, sur laquelle on s’est interro...

La question que vous soulevez, monsieur Saddier, est pertinente : des difficultés se posent en effet, s’agissant des recours en matière d’urbanisme auprès des juridictions administratives. Il me paraît toutefois difficile d’enfermer l’ensemble de la procédure, depuis la saisine, dans un délai de quatre mois : c’est un laps de temps qui peut êtr...

Avis défavorable. D’une part, une procédure d’examen de la recevabilité existe déjà en matière d’urbanisme. D’autre part, et surtout, le référé n’est pas une procédure au fond. Une procédure de saisine en référé n’aboutirait pas à l’issue que le maire que vous êtes attend du contentieux. C’est d’ailleurs pour cela que cette question est complex...

Avis défavorable. Limiter à trois ans la dérogation au principe de conciliation préalable reviendrait à remettre en cause la raison même pour laquelle nous avons prévu cette dérogation : parce que nous n’acceptons pas la violence familiale. Afin de soutenir le combat que mènent un certain nombre de nos collègues, sur tous les bancs de cet hémic...

Le Gouvernement souhaite prolonger la phase expérimentale, mais en allant plus loin. Jean-Michel Clément et moi-même l’avons constaté : les premières expérimentations dans le domaine de la médiation préalable obligatoire en matière familiale ont été concluantes, mais elles sont insuffisantes pour être traduites dans des dispositions législativ...

Vous observerez que, dans ce domaine, la sensibilité des uns et des autres peut conduire à proposer des démarches bien différentes, voire contradictoires, même si les unes et les autres sont légitimes. Nous le voyons avec cet amendement, dont la logique est inverse de celui de Mme Capdevielle, que nous avons écarté tout à l’heure. Nous préféron...

Je retire cet amendement car je crains qu’il n’y ait un problème de coordination avec un autre amendement.

Nous acceptons la démarche du Gouvernement car nous comprenons bien qu’il faille prendre des précautions à l’égard de tous les acteurs, y compris ceux qui font très bien leur travail, car ces sujets sont nouveaux. Cela étant, nous souhaiterions que le décret intervienne dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de me...