Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Le sentiment de vos rapporteurs est que le dispositif introduit par cet amendement vient directement en confrontation avec le dispositif relatif au divorce par consentement mutuel que nous allons mettre en place à l’article 17 ter.

En d’autres termes, il nous semble redondant. C’est pourquoi nous proposons à notre collègue de retirer son amendement, faute de quoi nous donnerons un avis défavorable.

Sujet grave en 1974, sujet grave en 2004, sujet grave aujourd’hui encore. Les relations humaines, les relations de couple, les relations entre parents et enfants sont d’une complexité telle, je l’ai toujours dit, que la loi ne pourra jamais totalement y répondre.

C’est une réalité incontournable. Dès lors, quand il y a un conflit – et c’est bien ici la situation, même si ce n’est pas toujours le cas : l’article 17 ter envisage des situations où il n’y a pas de conflit –, le juge tentera d’approcher le plus possible cet équilibre qui ne figure pas dans la loi, mais qui correspond à ce que l’on doit exige...

Je sais, mon cher collègue, que vous le comprenez. Elle ne peut pas l’être. Dans une situation de conflit, le processus de construction de l’accord est important, avec tous ceux qui y contribuent : avocats, médiateurs, conciliateurs, juges. Mais lorsque l’on ne peut y aboutir, il faut établir des conditions qui préservent l’enfant, ce qui est ...

Aux instruments déjà construits s’ajoutera celui de l’article 17 ter, qui permettra de sortir de la procédure contentieuse les éléments qui n’ont pas besoin d’y être, et qui permettra ainsi au juge des affaires familiales de consacrer plus de temps aux situations qui le méritent. Nous l’avons tous observé : il est des cas complexes et des situ...

Tout en comprenant la question soulevée par nos collègues, nous pensons que la précision proposée est superfétatoire. En effet, l’article 1316-3 du code civil dispose déjà : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ». De plus, la copie d’un document sur support électronique a la même force proba...

Il s’agit de transférer au juge judiciaire l’ensemble du contentieux de l’arbitrage international, afin de mettre un terme aux conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire dont est saisi le Tribunal des conflits à propos de certains arbitrages internationaux. Serait conférée à la cour d’appel de Paris...

Nous en arrivons aux dispositions concernant le fonctionnement interne des juridictions. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 13, qui sont de nature réglementaire.

L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP. Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernen...

C’est le Conseil constitutionnel, je le rappelle, qui a supprimé la saisine directe du tribunal correctionnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de...

La commission propose bien entendu le rejet de cet amendement. L’abaissement de la majorité pénale à 16 ans ne permettrait pas de limiter les crimes et délits commis, ceux qui le pensent se trompent lourdement. Mais il en est ainsi de l’histoire humaine…

Sur ce sujet, oui ! Vous pensez peut-être m’insulter mais vous me rendez le plus beau des hommages et je vous en remercie !

Mais je le suis. Les yeux dans les yeux, je vous remercie de l’hommage que vous venez de me rendre.

Les conséquences de la disposition que vous proposez ne seraient pas maîtrisables. Nous sommes bien entendu opposés à l’abaissement de la majorité pénale ainsi qu’au resserrement des modalités du bénéfice de l’excuse de minorité.

Sans chercher à hypothéquer leur avenir, il semble que le risque de récidive en matière d’agression sexuelle soit réel. Ne pas s’en prémunir soulèverait des difficultés. Tel est le cadre posé. La durée de conservation des données dans le fichier est de trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ou plus, de...

Cet amendement, qui vise à créer une responsabilité pénale des parents d’enfants mineurs soumis à des obligations et interdictions imposées par le juge, pose un certain nombre de problèmes majeurs, il faut le dire. D’abord, il remet en cause le principe fondamental du droit pénal selon lequel nul ne peut être condamné pour un délit qu’il n’a p...

C’est un principe fondamental. Vous pouvez le remettre en cause mais permettez-moi de rappeler les fondamentaux. Il vaut mieux les défendre, d’ailleurs, car le jour où l’on ne défend plus bien ses fondamentaux, la machine peut largement vous dépasser. Au demeurant, des dispositifs existent déjà pour responsabiliser les parents. Ces derniers so...

Je rappelle également, même si cette mesure a fait l’objet de nombreux débats, que les allocations familiales peuvent être suspendues. Enfin, une jurisprudence relativement solide – d’aucuns ont eu l’occasion de le vérifier – autorise l’expulsion de familles dont les enfants perturbent au quotidien la vie d’un immeuble ou d’un quartier. La volo...

Je précise simplement que l’hypothèse de l’incarcération en fin de semaine a été évoquée à la fois dans un rapport du Sénat et dans certaines analyses réalisées il y a quelques années par le Défenseur des droits.