Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Mais deux difficultés avaient été soulignées. Premièrement, le dispositif devrait nécessairement s’inscrire dans un environnement favorable, notamment en termes d’accompagnement, sans quoi il risquerait d’être catastrophique et d’aggraver les problèmes. Deuxièmement, il faudrait impérativement que les quartiers pour mineurs, dans les centres ...

Les co-rapporteurs ont souhaité donner un avis favorable à cet amendement, qui améliore la protection des mineurs placés en garde à vue.

L’objet de cet amendement est de mettre fin à la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les enfants mineurs de 16 ans – selon les amendements, cela bascule dans un sens ou dans l’autre. En vertu des articles 20-2 et 20-3 de l’ordonnance de février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une...

J’ai déjà donné la position de la commission sur cet amendement à l’occasion d’un autre amendement. La commission a émis un avis favorable sur les deux amendements.

Il est éminemment défavorable. La suppression de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs est tout à fait contraire à l’intérêt des mineurs. Ce dispositif figurait d’ailleurs parmi les préconisations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. Il protège tout le monde : ceux qui répondent aux quest...

Le dispositif proposé aurait des effets assez étonnants. Il entraînerait une criminalisation d’une bonne partie des faits de trafic de stupéfiant, qui sont actuellement des délits, sans pour autant permettre de mieux lutter contre ce fléau. Il conduirait ensuite à sanctionner plus gravement des personnes majeures, même si le chef de file était ...

Pour l’heure, les sanctions éducatives figurant au casier judiciaire d’un mineur sont automatiquement effacées trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, le mineur n’a pas connu de nouveaux ennuis judiciaires. Par ailleurs, les sanctions pénales figurant au casier judiciaire d’un mineur sont effacées sur demande trois ans après ...

Nous souhaitons tous prendre en compte la réalité de la souffrance des familles dans les cas de blessures graves, d’incapacités voire de décès provoqués par des accidents. Nous avons d’ailleurs débattu, en commission, de l’exigence de sécurité et de responsabilité, comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure. Pour autant, utiliser des termes ...

Amendements rédactionnels. (Les amendement nos 350 et 351, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

La commission a souhaité mettre fin à une différence de traitement scandaleusement injuste : les particuliers assument les sanctions, notamment le retrait de permis, tandis que d’autres conducteurs – représentant une proportion importante de ceux qui circulent tous les jours – sont en mesure de les éviter en se dissimulant derrière le fait que ...

Si vous mainteniez cet amendement, ma chère collègue, la commission, comme sur l’amendement no 144, émettrait un avis défavorable. Nous sommes sensibles à la question mais ne pouvons évidemment apprécier les choses comme vous le proposez.

Nous abordons la discussion des articles du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Après en avoir débattu, la commission a adopté l’amendement visant à supprimer la référence au caractère public du service. Pour lever toute ambiguïté, je précise que nous partageons totalement l’opinion de M. Dolez selon laquelle le service...

Cet amendement avait été présenté, puis retiré, en commission, parce que les rapporteurs avaient émis un avis défavorable. Nous considérons que, s’il existe sur le territoire des associations représentatives d’avocats exerçant des fonctions de médiation, ce qui est une excellente chose, elles peuvent bénéficier du dispositif du projet de loi qu...

Je suis au regret d’émettre, de nouveau, un avis défavorable car votre amendement n’entraîne aucune modification, ni en matière de répression ni dans la mise en oeuvre de la responsabilité de l’auteur des faits. Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, ajouté dans le code pénal, a déjà pour effet d’aggraver la sanction, contrair...

Aucun d’entre eux, je crois, n’est susceptible d’apporter une amélioration dans la répression des comportements inacceptables. De ce fait, je ne vois pas ce qu’ils apportent dans l’ordonnancement juridique des responsabilités et leur reconnaissance par la sanction. Je ne comprends donc pas. C’est pourquoi, je le confirme, si Mme Le Dain maintie...

Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des lois, je propose d’entendre ce qu’en pense le Gouvernement.

Cet amendement pose d’abord un souci de rédaction : la formule « ces peines sont doublées » ne me semble pas parfaite. Par ailleurs, si, comme nous tous, je partage l’indignation de Mme Le Dain face aux conséquences dramatiques des accidents de la route : 3 000 personnes meurent chaque année dans notre pays sans que cela suscite une grande émo...

L’examen de ce texte nous donne la possibilité de revoir les principes fondamentaux de la justice. Je me permets de rappeler à chacun que la prison est exclusivement une privation de liberté : on n’a pas à y être malade, mal-logé ou privé d’affection et de liens. La conception de la liberté qu’ont les sociétés se juge à la manière dont elles ap...

Je le rappelle solennellement, sans remettre en cause les convictions de qui que ce soit : ce débat concerne le sens de la prison, qui est, je le répète, exclusivement la privation de la liberté. Lorsque nous avons eu en commission ce débat très intéressant, j’ai rappelé, en invitant au rejet de ces amendements, que plus d’un quart des détenus ...

La commission émet un avis favorable à cet amendement, qui précise le dispositif présenté par le Gouvernement lors de l’examen du texte par la commission.