Statut de paris et aménagement métropolitain

Vous proposez de confier aux présidents des conseils départementaux de la petite couronne la compétence en matière de police. Cette compétence est actuellement exercée par les préfets des départements. J’appelle votre attention sur le fait que les grands axes que vous évoquez sont d’anciennes routes nationales, devenues des routes départemental...

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté la proposition de la commission, qui prolongeait une réflexion entamée au Sénat, en tenant compte des difficultés que nous avait exposé le préfet de police. S’agissant de l’aérodrome de Paris-Orly, un délai de trois ans a été introduit, et le Gouvernement nous propose, par cet amendement, d’...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le SCOT est réalisé par la Métropole, et les territoires n’ont pas de liens institutionnels avec cette dernière. Je rappelle que la Métropole du Grand Paris est constituée de communes, et que celles-ci auront à donner leur avis, selon des modalités qui peuvent impliquer une coordinati...

La pertinence de l’amendement n’a pas échappé à tous ceux qui défendent le logement social et qui considèrent que les opérations de regroupement ou de liquidation ne doivent pas entamer la capacité à soutenir le logement social. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement gouvernemental.

Le dispositif que cet amendement vise à supprimer ayant été adopté par l’Assemblée le 7 juillet dernier, il paraît difficile pour le législateur de revenir dessus. Je sais et admets, mon cher collègue, qu’il a donné lieu à de multiples débats, qui ne sont pas clos. Il n’est toutefois pas possible de revisiter tous les cinq mois les dispositifs ...

La commission des lois considère qu’on ne saurait revisiter dans de telles conditions un dispositif législatif. C’est pourquoi elle a émis sur cet amendement un avis défavorable. J’en suis désolé : je n’ai pas l’intention d’être désagréable. Il faut toutefois arrêter de procéder ainsi, sans quoi nous ne construirons jamais de lois stables. Les ...

Les motifs justifiant l’amendement n’appellent de ma part aucune critique de fond, mais ici, nous faisons du droit. Vous souhaitez revenir sur une mesure adoptée en juillet : ainsi, vous voulez créer quelque chose. Vingt et une dispositions de la loi Sapin 2 ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles étaient des cavaliers,...

Tout le monde n’est pas office HLM et ne fait pas du logement social ! Il faut donc être prudent. Je suis certain que la position que j’exprime est partagée par le président et les vice-présidents de la commission des lois, et je tiens à appeler l’attention de tous sur cette problématique.

Encore une fois, cet amendement soulève des difficultés que je souhaite relever. En matière de mutualisation des moyens entre un EPA et un EPF, le Gouvernement nous propose de rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Il s’agit de donner à la tutelle la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilis...

Défavorable à titre personnel, puisque le dispositif adopté par la commission était celui voté par le Sénat. Il ne me semble pas incongru que la sollicitation des collectivités associées à ces établissements soit complétée par l’avis des conseils d’administration, qui ne représentent pas seulement les collectivités. C’est ainsi que nous avons c...

Le Sénat a introduit l’article 35 bis concernant le « Campus Condorcet ». Lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88, le Gouvernement avait déposé un amendement qu’il a retiré. Nous découvrons ce soir ledit amendement. Il est donc difficile pour la commission d’émettre un avis d’autant qu’un tel dispositif, c’est la bataille d...

L’avis de la commission est défavorable. On est même allé à l’inverse de ce qui est proposé. La crainte d’une immixtion de l’État dans des opérations locales d’aménagement ne nous paraît pas fondée. Ce nouvel outil ne sera utilisé que très exceptionnellement, et pour conduire des opérations locales. Il nous semble donc plus logique de rester da...

Notre commission a approuvé le dispositif tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement, puis modifié par le sous-amendement. Nous donnons un avis favorable à la correction proposée afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été conçu au départ.

En dépit du fait que la commission a eu une connaissance tardive de ces amendements, elle donne un avis favorable.

Cet amendement vise à réviser les obligations administratives pesant sur les participations dans les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété en les autorisant à détenir moins du tiers des actions dans une société de tiers financement. La commission des lois a considéré que la mission principale des SA...

Une coordination est en effet nécessaire. Nous émettons donc un avis favorable. Les ordonnances comportent parfois des malfaçons !

Le rapport de notre cher Thierry Repentin, sur lequel se fonde l’amendement portant création de cette société foncière, évoque la pertinence d’une démarche opérationnelle de ce type. Le dispositif proposé par le Gouvernement doit répondre à certaines problématiques auxquelles sont confrontés l’État ou les bailleurs sociaux au sujet d’emprises p...

Le Gouvernement place la commission, et notamment les rapporteurs, dans des situations un peu délicates. Ce dispositif a été présenté dans le cadre de la loi Sapin et écarté par le Conseil constitutionnel. Je reconnais que le rattachement du dispositif à ce texte est plus pertinent. L’Institut des sciences du vivant et de l’environnement AgroPa...

Je suis très heureux et honoré que notre assemblée accueille des membres éminents du Conseil de Paris, à droite comme à gauche.

Je salue également Mme la maire, qui nous fait l’honneur d’assister à nos débats depuis les tribunes du public. En revanche, n’invitons pas dans notre assemblée le débat politique du Conseil de Paris.