Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 27)
Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec
Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
122 amendements trouvés
06/12/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 4212 - Article 28 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...
06/12/2016 — Sous-Amendement N° CL179 à l'amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.
