Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 48)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réali...