Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 16)

I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.