Autorité parentale et intérêt de l'enfant

La question ne se pose pas de la même manière lorsque nous sommes en temps législatif programmé !

Dans un souci de bon sens et de clarté, je voudrais rappeler à nos collègues, qui nous amusent depuis un moment, que l’article 373-2-1 du code civil, pour confier – excusez du peu ! – l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, impose que « l’intérêt de l’enfant le commande ». Je précise même, chers collègues, qu’en 2010, vous n’avez...

Pourquoi s’énervent-ils, monsieur le président, quand on dit des choses claires et intelligentes, et quand on fait du droit ?

Je m’adressais à vous, monsieur le président, parce que visiblement on ne veut pas écouter sur les bancs de l’opposition ! Je disais donc qu’en 2010, quand nous avons fait évoluer la loi, la majorité précédente, évoquant des modalités, n’a jamais parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant, se contentant de préciser « lorsque l’intérêt de l’enfant...

La notion d’intérêt de l’enfant se suffit à elle-même dans tout son contenu : c’est de jurisprudence constante, comme le précédent législateur de la précédente majorité l’avait parfaitement compris.

Mais il y a du vent dans les voiles et manifestement la majorité d’aujourd’hui, continuant cette application jurisprudentielle, se trouve à l’égard de l’opposition d’aujourd’hui dans une volonté de continuer le débat.

Je ne voudrais pas que ceux qui nous regardent et qui nous écoutent croient un seul instant que le législateur ne connaît pas le code civil et ses modalités d’application !

Monsieur le président, j’ai dit une chose intelligente et l’opposition en a pour deux heures à disserter là-dessus !

Je souhaite ramener la discussion au plan juridique, auquel les membres de la commission des lois sont particulièrement soucieux de se tenir.

Tout d’abord, une correction s’impose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à o...

Et vous chercherez désormais en vain, dans la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9, le mot « alternée ».

Il n’y figure pas, parce que nous voulons entrer dans une nouvelle étape, celle de cette double domiciliation qui doit servir à la fois les parents et l’enfant. À aucun moment il ne sera donc possible qu’un enfant voie son accès à ses parents compromis, ou les parents leur accès à l’enfant, puisque les autres alinéas établissent les conditions ...

Vous comprendrez que je ne souhaite pas du tout entendre les sénateurs dire que nous ne savons pas écrire la loi ! J’imagine que personne parmi nous ne le souhaite, c’est toujours désagréable.

Cet amendement pose un vrai problème. Ce n’est pas un problème de fond : je dis cela pour prolonger le beau débat de 2004 que j’ai évoqué il y a deux jours. Mme Pécresse s’en souvient certainement, car elle était alors…

Exactement. J’étais moi-même orateur du groupe socialiste, et j’ai déjà témoigné de la qualité des échanges que nous avons eus à ce moment-là. Mais il ne faut pas rédiger cet amendement de la manière que vous suggérez.

D’abord, il est impératif de viser les modalités de la double domiciliation mentionnées à l’article 7. Et l’on ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte. Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, mada...

Je crois qu’il ne faut pas voter un amendement qui affecterait le principe posé à l’article 7. Cependant, je vous assure que je transmettrai votre proposition au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et qu’elle sera examinée au cours de la discussion au Sénat. Il faut retravailler la rédaction pour éviter d’entamer la force ...

L’article 8 a pour objet de réhabiliter un instrument de sanction en cas d’inexécution de l’obligation de représentation. Il tient compte des réalités actuelles, dans la mesure où le dispositif de l’article 227-5 du code pénal, qui sanctionne le délit de non-représentation d’enfant, est inappliqué, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il es...

Pour résumer, l’article 8 est basé sur une idée simple : la contravention place le parent qui ne respecte pas l’obligation de représenter l’enfant dans une situation de responsabilité. S’il persiste dans ses manquements, il encourra des sanctions pénales. Nous voulons bousculer le système actuel, en plaçant l’obligé dans la situation de respect...

J’aurais envie de répondre à chacun mais c’est un peu difficile car le temps nous est compté.