Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Il faut revenir au code pénal. Je rappelle que l’article 8 modifie son article 227-5 ainsi rédigé : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Que disons-nous ? Nous commençons par évoquer le fait de refuser indûment d...

Et elle pourra voir reconnaître le fait que son refus n’était pas indu. Les éléments constitutifs portent nécessairement sur le caractère indu du refus.

Par ailleurs, chers collègues, l’article 35 du code de procédure pénale donne exclusivement compétence au procureur de la République pour exercer des poursuites pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Po...

Je voudrais d’abord que chacun prenne acte du fait que tant le Gouvernement que la rapporteure et le président de la commission, peut-être au-delà de ce qu’ils font habituellement, ont tenté de répondre le mieux possible à l’ensemble des questions qui ont été soulevées ; je vous remercie de le constater.

La formulation qui vous fait grief concerne les poursuites pénales. Vous semblez contester la formule « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales… », au motif que cela serait impossible. Y a-t-il en France des dispositions concernant le séjour irrégulier ? Oui ! Des poursuites sont-elles engagées sur cette base ? Oui ! Permettez-moi de vous ...

Cela signifie que la formulation « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » ne dessaisit absolument pas l’action publique, en l’occurrence le parquet, au titre de l’article 35. Elle permet sans aucun problème au parquet de s’assurer que les conditions alléguées pour invoquer le délit, ou en l’occurrence la contravention, sont ou non réuni...

L’article 371-4 du code civil précise ceci : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » C...

La discontinuité des débats a quelque chose d’étonnant. Je rappellerai tout de même que la loi pour l’égalité entre femmes et hommes défendue par Najat Vallaud-Belkacem comporte un dispositif de paiement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiales.

Il prévoit que les CAF assurent le versement d’une prestation et le recouvrement des pensions. Ce dispositif est en train d’aboutir.

Mais ne répondez pas, voyons, cela ne regarde personne ! Vous n’avez pas à poser de telles questions, madame !

À cet instant, je voulais demander à chacun d’entre nous de se placer dans la réalité dont il est ici question. Je me souviens du texte sur le divorce de 2002, alors que M. Perben était au banc des ministres. Si vous lui posez la question, il vous répondra que ce texte a donné lieu à l’un des plus beaux débats parlementaires. J’en ai moi-même g...

Personne, c’est ce que je viens de dire. C’est pour cela qu’il faut en rester à ce texte qui n’est qu’une étape : des lois, des dispositifs visitant la relation entre l’homme et la femme et ses conséquences notamment sur les enfants, il y en aura toujours. Jamais le code, la loi et le juge n’apaiseront les souffrances et les difficultés des co...

Nous sommes nombreux à avoir été des praticiens et à connaître cette réalité. Au nom du président de notre commission, Jean-Jacques Urvoas, je vous propose d’examiner ce texte en étant conscients que nous ne réglons pas des conflits concernant nos conceptions de la société. Il s’agit d’adopter des évolutions possibles et nécessaires. Tel est l...

Je voudrais clarifier deux points. Le premier, c’est que lors du débat en commission, de nombreux échanges d’arguments ont montré la difficulté à construire un dispositif qui n’altère pas les grands principes constitutionnels tout en étant dans l’efficacité, c’est-à-dire dans le cadre de l’intérêt et des droits de l’enfant dans leur plénitude,...