Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 7)

Je souhaite ramener la discussion au plan juridique, auquel les membres de la commission des lois sont particulièrement soucieux de se tenir.

Tout d’abord, une correction s’impose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à o...

Et vous chercherez désormais en vain, dans la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9, le mot « alternée ».

Il n’y figure pas, parce que nous voulons entrer dans une nouvelle étape, celle de cette double domiciliation qui doit servir à la fois les parents et l’enfant. À aucun moment il ne sera donc possible qu’un enfant voie son accès à ses parents compromis, ou les parents leur accès à l’enfant, puisque les autres alinéas établissent les conditions ...

Vous comprendrez que je ne souhaite pas du tout entendre les sénateurs dire que nous ne savons pas écrire la loi ! J’imagine que personne parmi nous ne le souhaite, c’est toujours désagréable.

Cet amendement pose un vrai problème. Ce n’est pas un problème de fond : je dis cela pour prolonger le beau débat de 2004 que j’ai évoqué il y a deux jours. Mme Pécresse s’en souvient certainement, car elle était alors…

Exactement. J’étais moi-même orateur du groupe socialiste, et j’ai déjà témoigné de la qualité des échanges que nous avons eus à ce moment-là. Mais il ne faut pas rédiger cet amendement de la manière que vous suggérez.

D’abord, il est impératif de viser les modalités de la double domiciliation mentionnées à l’article 7. Et l’on ne peut parler de résidence alternée ou de résidence paritaire alternée car ces notions ne figurent plus dans la loi. Nous devons veiller à la cohérence de ce texte. Le deuxième problème qui se pose, vous en avez bien conscience, mada...

Je crois qu’il ne faut pas voter un amendement qui affecterait le principe posé à l’article 7. Cependant, je vous assure que je transmettrai votre proposition au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et qu’elle sera examinée au cours de la discussion au Sénat. Il faut retravailler la rédaction pour éviter d’entamer la force ...

Mais ne répondez pas, voyons, cela ne regarde personne ! Vous n’avez pas à poser de telles questions, madame !