Transition énergétique
(Article 4 b)

Cet amendement, qui porte sur le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, procède de la même logique que l’amendement no 574. Il s’agit de faire en sorte que cette instance puisse être saisie par les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix...