Transition énergétique
(Article 4 b)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° du II de l'article L. 541‑14‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'acc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ni aux installations classées pour la protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu'il ne faut nullement cesser. Pour la clarté d'interprétation de cette mesure, et la clarté des relations...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ils donnent, à des tiers autres que leurs fournisseurs, accès à leurs données individuelles de consommation pour optimiser leurs effacements sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d'émerger sur un crénea...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou vers les autres formes de valorisation de matière au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » Exposé sommaire : Il est essentiel que soit explicite la signification du terme 70 %. La « valorisation...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il ré...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « accentue son effort d'utilisation systématique de matières premières renouvelables ou en provenance de l'industrie du renouvellement et de la récupération. Les maîtres d'ouvrage publics et privés doivent inclure cet effort dans leurs appels d'offre et leurs commandes, par une...

"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...

"Le 5ème du II de l'article L.541-14-1 du code de l'environnement est ainsi complété : Il fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique;" Exposé sommaire : Il s'agit de s'accorder avec les termes de la directive 2008/98/CE qui fixe comme objectif de valoriser 70%...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II bis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducatio...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « V. Au sixième alinéa du d) du 2° de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ; ...