Adaptation de la société au vieillissement

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle. Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entend...

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil du précédent, devrait rassurer Mme la secrétaire d’État : il s’agit d’avoir un avis médical sur l’état de la personne âgée. Si celle-ci a été reconnue par le médecin – qu’il s’agisse du médecin coordonnateur ou du médecin traitant – comme étant dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé, la capac...

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concern...

Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.

Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.

Cet amendement a pour objet d’améliorer les modalités d’accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement, de façon à ce qu’elles soient définies et régulièrement adaptées dans le cadre du projet d’accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour. La personne ou, à défaut, son représentant légal, pourra partici...

Cet amendement étant identique au précédent, je me contenterai d’indiquer que son objet est de clarifier la nature et le périmètre des obligations de l’établissement et des professionnels face à des tentatives, voire des décisions jurisprudentielles, d’imputation de responsabilité, dès lors qu’un accident ou un incident se produit dans le conte...

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement. Il s’agit de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation relatifs à l’état de santé du résident. Je tiens à insister sur l’importance de cet amendement. En effet, avant de prononcer une décision d’admission, le directeur d’un établissement apprécie si les moyens dont il dispose, en matériel et en personnel, lui permettent d’assurer la sécurité de ...

Cet amendement reprend la recommandation no 6 de la décision du Défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé. La défense des usagers du secteur social et médico-social doit, en effet, s’appuyer, comme dans le secteur hospi...

Le groupe RRDP soutiendra cet amendement ô combien pertinent. Dans le département des Hautes-Pyrénées, où nous expérimentons le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie – PAERPA, le fait que la vice-présidence des financeurs soit confiée à l’ARS, qui apporte une part importante des financements en matière de préventi...

En effet, cet amendement est important. Il ne faut pas, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi – et alors que chacun doit faire sienne l’idée de politique de prévention – considérer les services d’aide et d’accompagnement à domicile comme de simples prestataires, mais comme des acteurs à part entière de la politique de prévention que nous...

Il ne s’agit pas d’accroître le nombre de membres de la conférence mais de faire en sorte que la politique menée sur le terrain soit efficace. De ce point de vue, il serait regrettable de se passer de l’expérience et de l’expertise des associations qui agissent au quotidien. Certes, Mme la rapporteure a raison d’indiquer que la conférence des f...

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi, décret relatif au périmètre du forfait autonomie. Déjà, dans le texte, on prévoit que ce décret détermine les dépenses prises en charge, les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. Pour être totalement complet, il...

Cet amendement a déjà été largement défendu. Je tiens simplement à insister sur l’importance de la mention, en plus des étudiants et des jeunes travailleurs – ce qui a été accepté en commission –, des personnes en situation de handicap. Il est vrai qu’il est toujours possible de demander des dérogations auprès du Conseil général.

C’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent pour les personnes handicapées. Mais nous avons ajouté les étudiants et les jeunes travailleurs pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle : je pense donc qu’il serait aussi utile d’ajouter les personnes en situation de handicap.

Pour notre groupe, cette motion de renvoi en commission est sans objet. Le travail parlementaire a commencé ; nous avons travaillé en commission. Ce texte n’est certes pas parfait,

notamment en ce qui concerne le financement – nous aurons l’occasion de le dire et d’en discuter, et c’est précisément cela, la raison d’être du travail parlementaire. Parce que ce texte est attendu par les professionnels, par les personnes âgées et leurs familles, nous devons commencer sa discussion. Le groupe RRDP votera donc contre la moti...

Le groupe RRDP soutient cet amendement. L’incontinence est un problème réel, qui me semble devoir être prise en charge à travers une aide directe à la personne plutôt que par le biais de l’APA. Cet amendement me semble d’autant plus intéressant qu’il propose un délai de trois ans pour réduire le taux de TVA.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, enfin ! Quelle satisfaction de voir ce projet de loi, si attendu, enfin examiné dans cet hémicycle ! A...