Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

Notre amendement vise à permettre à la personne accueillie dans un établissement de formuler clairement sa décision d’accepter son entrée dans celui-ci. Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. ...

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle. Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entend...

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil du précédent, devrait rassurer Mme la secrétaire d’État : il s’agit d’avoir un avis médical sur l’état de la personne âgée. Si celle-ci a été reconnue par le médecin – qu’il s’agisse du médecin coordonnateur ou du médecin traitant – comme étant dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé, la capac...

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concern...

Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.

Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.

Cet amendement a pour objet d’améliorer les modalités d’accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement, de façon à ce qu’elles soient définies et régulièrement adaptées dans le cadre du projet d’accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour. La personne ou, à défaut, son représentant légal, pourra partici...

Cet amendement étant identique au précédent, je me contenterai d’indiquer que son objet est de clarifier la nature et le périmètre des obligations de l’établissement et des professionnels face à des tentatives, voire des décisions jurisprudentielles, d’imputation de responsabilité, dès lors qu’un accident ou un incident se produit dans le conte...

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement. Il s’agit de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.

Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation relatifs à l’état de santé du résident. Je tiens à insister sur l’importance de cet amendement. En effet, avant de prononcer une décision d’admission, le directeur d’un établissement apprécie si les moyens dont il dispose, en matériel et en personnel, lui permettent d’assurer la sécurité de ...