Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
63 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS305 au texte N° 1994 - Article 43 (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir...
15/07/2014 — Amendement N° AS295 au texte N° 1994 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'aide sociale à l'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la disposition prévue aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
