Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
63 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS291 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour » les mots : « Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des fami...
15/07/2014 — Amendement N° AS281 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « sur la base d'un cahier des charges national. ». Exposé sommaire : Dans un soucis de respect du principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d'un cahier des charges national. En effet...
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
