Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
63 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS308 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Hobert, Mme Dubié, Mme Orliac
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...
15/07/2014 — Amendement N° AS307 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
