Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Immigration asile et intégration)

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « h bis. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une...

I. – À la première phrase du II de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 278‑0 bis ajouter un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent d...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie r...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » II. – La perte de recettes pour l...

 « I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 250 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est c...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 150 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est com...