Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 r...
En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et h...
En matière de sécurité, je veux rappeler que ces établissements qui reçoivent du public font l’objet de visites de la commission de sécurité et d’accessibilité, non seulement au moment de leur ouverture, mais également tous les trois ans. C’est du reste à l’issue de ces visites que le maire prolonge leur durée de fonctionnement.
La disponibilité des places ne doit pas être le seul critère d’orientation. En effet, la demande doit être examinée aussi au vu de la situation du demandeur, en particulier de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 du CESEDA. Il s’agit donc de préciser la notion de « besoins ».
