Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Après la première occurrence du mot: « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10: « pour optimiser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par une « optimisation » qui semble plus appropr...

Après l'alinéa 2, insérer 2 alinéas ainsi rédigés, " 1° Abis Après le 8° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse »." Exposé sommaire : La situation de la jeunesse ne cesse de s'aggraver au regard de la nature même de la crise économiq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-4. – Chaque organe délibérant d’un é...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas ainsi rédigés : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : » de la région« , sont insérés les mots : », des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre« ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la form...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - A l'article 1638-0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer...