Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

I. –  Supprimer les alinéas 6, 17 et 29. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » 2° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de loi n°85‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-4. – Chaque organe délibérant d’un é...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas ainsi rédigés : « aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : » de la région« , sont insérés les mots : », des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre« ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la form...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - A l'article 1638-0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer...