Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

7 amendements trouvés

10/03/2015 — Amendement N° 827 au texte N° 2585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobe...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simpl...

10/03/2015 — Amendement N° 826 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobe...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

10/03/2015 — Amendement N° 825 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue à l'article 3 de la présente loi, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir. Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure collégiale que ceux prévus au même article 3. ...

10/03/2015 — Amendement N° 824 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobe...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

09/03/2015 — Amendement N° 823 au texte N° 2585 - Article 2 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...