Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


20/06/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures o...

20/06/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéraient particulièrem...

20/06/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mm...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. ...

20/06/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Rejeté)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M....

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le » les mots : « En vue de permettre l'adaptation du tracé ou de l'emprise d'un chemin rural à la structure agraire, la portion de territoire sur l...

20/06/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Retiré)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « superficie », sont insérés les mots : « soit une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ». » Exposé sommaire : Cet amendement v...

20/06/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 3833 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d'être acceptées par ceux qui les mettront en œuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-producti...

20/06/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 3833 - Article 33 (Tombe)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

20/06/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 3833 - Article 33 A (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

20/06/2016 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 3833 - Article 32 bis AA (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

20/06/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 3833 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 581‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 331‑3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut dé...

20/06/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 3833 - Article 17 ter (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l'équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, et l'équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même...

20/06/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 3833 - Article 9 (Retiré)
M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M....

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 131‑11‑2. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. » Exposé sommaire : Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles q...

20/06/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Sa...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

20/06/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

20/06/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 3833 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoit que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents. En dépit de compétences reconnues pour certaines, ...

20/06/2016 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 car le principe de non régression en matière environnementale tel qu'il est rédigé pourrait s'avérer problématique. Par exemple, il pourrait conduire à des difficultés lorsqu'il faudra un ajuster la protection d'une espèce (ex : le loup). Les mesures ad...

20/06/2016 — Amendement N° 210 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme ...

Après le mot : « nette », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le principe d'action préventive et de correction doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par...

20/06/2016 — Amendement N° 209 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'alinéa 8 propose d'ajouter dans le code de l'environnement un principe pour éviter des atteintes à la biodiversité, sans définir la gravité des atteintes à la biodive...

20/06/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M....

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » ...

17/03/2016 — Sous-Amendement N° 995 à l'amendement N° 974 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, ...

I. - À l'alinéa 4, substituer au mot : « alternatives » les mots : « solutions de substitution ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'alternatives » les mots : « des solutions de substitution ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot « alternatives ». ...