Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

163 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 2258 au texte N° 2673 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d'un article additionnel après l'article 30 soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d'infirmière n'est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certai...

02/04/2015 — Amendement N° 2257 au texte N° 2673 - Article 35 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. L'efficience d'un médicament résulte d'une analyse médico-éco...

02/04/2015 — Amendement N° 2253 au texte N° 2673 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121‑17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de con...

02/04/2015 — Amendement N° 2248 au texte N° 2673 - Article 36 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « notamment via les associations de patients ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le dispositif d'information aux patients sur les ruptures d'approvisionnement, d'en faciliter l'accès notamment via les associations de patients.

02/04/2015 — Amendement N° 2247 au texte N° 2673 - Article 36 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À l'alinéa 3, après la deuxième et quatrième occurrence du mot : « médicaments », insérer par les deux fois les mots : « ou combinaison de médicaments ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d'Intérêt thérapeutique majeur (ITM), en y ajoutant la notion de « combinaisons de médicaments » util...

02/04/2015 — Amendement N° 2245 au texte N° 2673 - Article 51 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment en portant à dix ans la durée des autorisations ». Exposé sommaire : La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Par conséquent, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins et d'équipements m...

02/04/2015 — Amendement N° 2244 au texte N° 2673 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne morale dont l'objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'importation ou l'exportation des produits visés au II de l'article L. 5311‑1 du code de la...

02/04/2015 — Amendement N° 1737 rectifié au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

02/04/2015 — Amendement N° 1710 au texte N° 2673 - Article 37 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la recherche est réalisée dans un ou plusieurs établissements de santé, la prise en charge de ces frais fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige n...

02/04/2015 — Amendement N° 1652 au texte N° 2673 - Article 30 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'inclure la situation des médecins spécialistes hors médecine générale qui ont recours à des axillaires médicaux pour des pratiques avancées ; par exemple l...

01/04/2015 — Amendement N° 2414 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'information adapté, incluant le pharmacien, et spécifique aux professionnels de santé. Cette coordination...

01/04/2015 — Amendement N° 2413 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou à son suivi médico-social et social ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots : « du champ social et médico-social ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'ali...

01/04/2015 — Amendement N° 2412 au texte N° 2673 - Article 25 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Son suivi médico-social et social peut être organisé en parallèle du parcours mis en œuvre par les professionnels de santé pour le patient. » Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'infor...

01/04/2015 — Amendement N° 2355 au texte N° 2673 - Article 22 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

01/04/2015 — Amendement N° 2354 au texte N° 2673 - Article 22 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « soins », les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/04/2015 — Amendement N° 2301 au texte N° 2673 - Article 26 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, supprimer les mots : « après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que...

01/04/2015 — Amendement N° 2298 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la formation initiale et la formation continue des professions sanitaires et médico-sociales en donnant une place plus impo...

01/04/2015 — Amendement N° 2297 au texte N° 2673 - Article 28 (Tombe)
M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Le premier alinéa de l'article L. 4022‑1 est complété par les mots : « , en lien avec les représentants des établissements mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation délivrant des formations supérieures en santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre...

01/04/2015 — Amendement N° 2294 au texte N° 2673 - Article 26 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « aux 3° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de mise en cohérence de la rédaction de l'alinéa 47 de l'article 26 du projet de loi, qui prévoit de soumettre à l'avis de la conférence médicale d'établissement la demande d'habilitation à assurer le service public hospit...

01/04/2015 — Amendement N° 2292 au texte N° 2673 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-3-1 – Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale...