Modernisation du système de santé

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le...

À l'alinéa 9, après les mots : « aux besoins » insérer les mots : « , et aux inadaptations de l'offre, ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inad...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation détermine...